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Notre société souhaite développer une activité de production/vente , quelle qualification choisir

GAEC & Sociétés PAYNE

Notre société souhaite développer une activité de production/vente , quelle qualification choisir

GAEC & Société répond aux questions des exploitants agricoles "Notre société agricole souhaite développer une activité de production/vente de sorbets à la mirabelle. Quelle serait la qualification juridique et fiscale de cette nouvelle activité "

Au niveau juridique, l’article L311-1 du Code rural donne la définition des activités agricoles. Cet article identifie notamment à côté des activités agricoles par nature (maîtrise du cycle biologique), des activités agricoles dans le prolongement de ces activités. Sont visés notamment dans cette catégorie la transformation, le conditionnement et la vente des produits élevés ou cultivés au sein de l'exploitation ; peu importe, a priori, les moyens utilisés à cette fin et l'importance des opérations en cause. 

A contrario, la transformation ou le conditionnement portant sur des produits achetés à un tiers ne se situe pas dans le prolongement de l'acte de production [1]. Il ne s’agit, dès lors, plus d’une activité agricole. 

Ainsi, en l’espèce, d’un point de vue juridique, il convient d’apprécier la provenance des mirabelles servant à faire les sorbets pour savoir s’il s’agit bien d’une activité agricole puisque se trouvant dans le prolongement de l’activité agricole par nature qu’est la production de mirabelles. 

Il s’agit d’une question importante puisque, faut-il le rappeler, une société civile agricole (GAEC, EARL, SCEA) a la capacité de vendre des produits agricoles à condition qu’il s’agisse uniquement des produits issus de sa propre exploitation. Si votre société est un GAEC, il faudra donc veiller à respecter cette règle de manière impérative, sous peine de perdre votre agrément. 

Sur plan fiscal, selon l'article 63 du CGI « sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes (…) » [2]. Comme au niveau juridique, l'exploitant agricole n'a pas à participer à l'intégralité du cycle biologique, il suffit qu'il intervienne à l'une des étapes qui correspondent au déroulement du cycle complet.

En outre, pour garder la qualification fiscale d’agricole, il faut que les opérations de transformation portent sur des produits ou des sous-produits destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou qui peuvent être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie, [3] et que les méthodes commerciales utilisées restent raisonnables [4]

Par conséquent, a priori, la transformation de mirabelles en sorbets en vue de leurs ventes peut relever des bénéfices agricoles à condition que les mirabelles proviennent exclusivement de l’exploitation et que les méthodes de commercialisation ne soient pas trop développées. 

Enfin, en cas de doutes sur la qualification fiscale de ces ventes au vue par exemple des procédés commerciaux employés, il pourrait toujours être envisagé de se prévaloir de la globalisation de l’article 75 du CGI pour que les revenus tirés des ventes des sorbets restent soumis aux bénéfices agricoles. Il faudrait alors que vos recettes « commerciales » n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 €.

[1] Cass. soc., 11 juillet 2002, n° 00-16177

[2] Bofip n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10

[3] BOI-BA-CHAMP-10-10-20 §190 ; BOI-BA-CHAMP-10-40 §590 et BOI-BIC-CHAMP-50 §420

[4] CAA Marseille 8-3-1999 n° 96-2433 à 96-2435 ; BOI-BA-CHAMP-10-10-20 §140 ; BOI-BA-CHAMP-10-40 §570 ; BOI-BIC-CHAMP-50 §400

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