Nouvelles modalités de calcul de l'Accre

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Nouvelles modalités de calcul de l'Accre

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié les conditions d’attribution de l’Accre (Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'une entreprise) pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017. L’entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la parution d’un décret d’application qui vient d’être publié.

Maintien des durées d’exonération :

Pour toute création ou reprise d’entreprise réalisée depuis le 1er janvier 2017, le bénéfice de l’Accre reste fixé à 12 mois, à compter soit de la date d’effet d’affiliation de l’assuré s’il relève d’un régime de non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise s’il relève d’un régime de salariés.

Modalités de calcul du montant exonéré

Le chômeur qui a créé ou repris une entreprise, à compter du 1er janvier 2017, bénéficie, sur les cotisations dues à compter de cette date, d’une exonération :

• totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels qu’il tire de cette activité sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 29 421 € en 2017) ;

• dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels qu’il en tire sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit des revenus supérieurs à 29 421 € mais inférieurs à 39 228 €) ;

• nulle lorsque ces mêmes revenus ou rémunérations annuels sont au moins égaux au plafond annuel de la sécurité sociale (39 228 € en 2017).

 ICOOPA - Cédric GUEGUEN

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