Plus-values sur terrains à bâtir

CERFRANCE Méditerranée

Elles ne sont pas soumises à la nouvelle taxe des plus-values supérieures à 50.000 €.

Rép. Min. Meunier, n° 13929, JOAN du 5 mars 2013 p. 2536

Cette réponse ministérielle confirme un communiqué de presse du ministère de l’économie de janvier dernier indiquant que les plus-values sur terrain à bâtir ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l’article 1609 nonies G du CGI.

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