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COGEDIS FIDEOR

Qu’ils soient mariés ou pacsés, les conjoints unis devant la loi sont solidaires au plan fiscal… Inspection.

Les personnes mariées ou liées par un Pacs sont, sauf exception, soumises à imposition commune. Elle doivent souscrire une seule déclaration de revenus et reçoivent un avis d’imposition établi à leurs deux noms. De ce fait, la loi a établi un principe de solidarité fiscale. Les personnes concernées par le principe de solidarité fiscale sont donc les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires liés par un Pacs. Les concubins ne sont pas concernés par ce principe de solidarité (sauf en ce qui concerne l’Impôt sur la fortune, ISF).

Biens saisis

Cette solidarité est automatique et totale. En cas de défaut de paiement spontané de l’impôt établi au nom du couple, le fisc peut réclamer à l’un ou l’autre des conjoints l’intégralité de la dette fiscale du ménage, sans répartition de celle-ci entre eux. Une épouse peut, par exemple, être poursuivie en paiement des dettes fiscales de son conjoint, victime d’un redressement au titre de son activité professionnelle et voir ses biens saisis. Cette solidarité s’applique sans considération du régime matrimonial (donc aussi en cas de séparation de biens) et concerne tant l’impôt sur le revenu que l’ISF ou la taxe d’habitation si les conjoints vivent sous le même toit.

Divorce ou séparation

La solidarité fiscale est active tant que le couple est soumis à l’imposition commune (cf. encadré). Elle cesse à partir du moment où les époux ont des résidences séparées (commun accord ou décision du juge, abandon du domicile) ou de la dissolution officielle du Pacs (date d’inscription au greffe du tribunal de grande instance). Mais attention, pendant la procédure de divorce et même après la rupture, la solidarité perdure s’il reste des impôts à payer au titre de la vie commune. Sont visés par exemple les acomptes provisionnels calculés sur les cotisations d’impôt sur le revenu dues au titre de la dernière année d’imposition commune. Ou encore la taxe d’habitation si les conjoints cohabitaient sous le même toit au 1er janvier de l’année considérée. Il est cependant possible de désactiver cette solidarité.

Décharge

L’un des conjoints peut demander à être dégagé de cette obligation si trois conditions cumulatives sont remplies : la rupture de la vie commune constatée par un acte, la «disproportion marquée» entre la dette fiscale du foyer à la date de la requête au regard de la situation patrimoniale et financière du demandeur, et enfin le respect par ce dernier de ses obligations déclaratives depuis la fin de la période d’imposition commune. Cette décharge est de droit, mais elle suppose de formuler une demande expresse, justificatifs à l’appui. Le montant de la décharge est le résultat de savants calculs du fisc qui apprécie l’existence d’une disproportion marquée au cas par cas. Mais en tout état de cause, le demandeur ne peut échapper au paiement de la totalité de l’ardoise fiscale. En effet, il doit acquitter la quote-part de l’imposition correspondant à ses revenus ou son patrimoine propres et la moitié des revenus ou du patrimoine communs du couple. Il reste aussi redevable de la moitié de la taxe d’habitation.

Solidarité fiscale et divorce : exemple

Claude et Dominique étaient mariés jusqu’au 5 juin 2011, date à laquelle leur divorce a été prononcé. Ils pourront chacun être poursuivis en solidarité pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus dont l'un et l'autre ont disposé pour la période du 1er janvier au 5 juin 2011. En revanche, Claude ne pourra pas être poursuivi solidairement pour le paiement de l'impôt dû au titre des revenus dont Dominique a disposé à compter du 5 juin 2011 et réciproquement.

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