Production d’énergie électrique photovoltaïque : quel statut ?

CERFRANCE Méditerranée

La vente à des tiers constitue-t-elle une activité commerciale qui nécessite que celui qui la produit s’immatricule au RCS ?

Comité de coordination du RCS, avis n° 2012-014 du 13 avril 2012

Selon le Comité de coordination du RCS, cette activité est, par principe, une activité commerciale qui confère à celui qui produit, de manière habituelle, de l’électricité photovoltaïque, la qualité de commerçant. Le producteur d’électricité photovoltaïque doit donc s’immatriculer au RCS, sauf cas de dispense (cas de l’auto-entrepreneur notamment).
Cependant, le caractère commercial et la qualité de commerçant sont exclus lorsque la production de cette énergie n’est que l’accessoire d’une activité civile, à savoir que la production facilite la réalisation ou l’exercice de l’activité civile.

Or, la production d’électricité photovoltaïque est l’accessoire de l’activité civile lorsque l’électricité est injectée dans le réseau public et les besoins en électricité de l’activité civile sont satisfaits par prélèvements sur ce même réseau, modalités procédant, en principe, de contrats distincts de vente et achat, pourvu que l’électricité vendue n’excède pas notablement dans la durée celle achetée, du fait des surcapacités de production mises en place.
Le caractère commercial et la qualité de commerçant doivent également être exclus dans le cas du particulier qui a équipé sa maison de quelques panneaux solaires particulier dont la production d’électricité est injectée dans le réseau public, alors qu’il satisfait à ses besoins en électricité par prélèvement sur ce même réseau.
Cet avis clarifie le sort du particulier. En effet, sauf surcapacité de production d’électricité, il s’agit d’un acte de gestion de la vie courante qui permet au particulier de ne pas être contraint de s’immatriculer au RCS.
En revanche, concernant les exploitants individuels qui ont installé des panneaux sur leurs bâtiments, la capacité de production excédant, dans la quasi-totalité des cas la consommation de leurs exploitations, il devrait être a priori soumis à l’obligation de s’immatriculer au RCS.

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