Produits antiparasitaires : taux de TVA

CERFRANCE Méditerranée

L’administration fait marche arrière sur l’assujettissement au taux normal de la TVA des produits phytopharmaceutiques utilisées en agriculture biologique.

BOI 3 C-3-12 du 30 mars 2012

Sont concernés, les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont mentionnées à l’annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.
Pour être utilisable en agriculture biologique sur le territoire national, un produit phytopharmaceutique doit être composé de substance(s) active(s) incluse(s) au règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 du 25 mai 2011 et listée(s) à l’annexe II du règlement (CE) n° 889/2008. Ce dernier doit obligatoirement détenir une Autorisation de Mise sur le Marché pour l’usage ou les usages revendiqué(s), en application de la réglementation nationale.
Il convient de se référer à la liste des produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique établie par le ministère chargé de l’agriculture et l’Institut National de l’origine et de la qualité (INAO) dans le « guide des intrants (produits phytopharmaceutiques) utilisables en agriculture biologique en France ».
Au regard de l’entrée en vigueur de cette disposition relative aux produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique, celle-ci s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 16 mars 2012.
Ainsi, les livraisons de produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique sont soumises au taux normal du 1er janvier au 15 mars et au taux réduit de 7 % à compter du 16 mars 2012.

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