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Produits fermiers : La vente directe est-elle agricole ?

CER France Gérer pour Gagner, Daniel Causse, expert-comptable

La réponse est oui, si l'exploitant vend au consommateur des produits totalementissus de son exploitation agricole (lait, lentilles, légumes, vin, etc.).

C'est l'article L 311-1 du code rural qui détermine les limites juridiques, donc civiles, de l'activité agricole.

En ce cas, l'agriculteur n'étant pas commerçant, il ne peut pas se prévaloir des règles commerciales : il n'est pas inscrit au Registre du commerce, n'a pas besoin d'une carte de commerçant non sédentaire, ne dépend pas de la législation relative au Code du Commerce.

Il est, par contre, limité sur le type de produits mis à disposition de la clientèle et ne peut créer un fonds de commerce. Plus complexe est le cas où l'agriculteur incorpore, dans sa transformation, des produits achetés. Il peut s'agir par exemple d'un éleveur de bovins lait qui fabrique du fromage “mi-chèvre” en achetant le lait de chèvre. Il faudra, en ce cas, distinguer le principal (majoritaire) de l'accessoire pour définir si l'activité est agricole ou artisanale.

En dernier lieu, tout produit acheté pour être revendu en l'état est un acte de commerce. Il conviendra d'étudier au cas par cas si les conditions sont réunies ou non pour que l'activité soit considérée comme accessoire (vente de colis packagés par exemple).

Source CER France, Gérer pour gagner

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