Quel est le délais pour bénéficier de l'éxonération de droit de succession

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Quel est le délais pour bénéficier de l'éxonération de droit de succession

GAEC & Sociétés répond aux questions juridiques et fiscales "J'envisage de constituer un groupement foncier agricole (GFA), je m’interroge sur le délai que je devrais respecter après cette constitution, et la conclusion d’un bail rural, avant de pouvoir bénéficier de l’exonération de droits de succession propre à ce type de société ?

Concernant la question de l’antériorité du bail, il convient de savoir à qui est faite la transmission car conformément à l'article 793 bis, al. 4 du CGI, l'exonération partielle des mutations à titre gratuit de parts de GFA ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans :

-  au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ;

-  ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.

A l’inverse, la condition d’antériorité de deux ans imposée au bail n’est pas exigée en cas de transmission par décès au bénéfice du donataire de la transmission, de son conjoint.

De plus, en principe, l'exonération n'est applicable qu'aux parts détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt au moment où se produit la mutation, quelle que soit la date de leur acquisition ou de leur souscription.

Toutefois, ce délai de détention de deux ans n'est pas exigé, lorsque le donateur ou le défunt a été partie au contrat de constitution du groupement et, à ce titre, a effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole. Seules les parts reçues dans ces conditions peuvent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sans que le délai de détention soit requis.

Source : GAEC & Société - magazine n° 402 Nov-Déc 2015

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