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Quelle est la part des impôts fonciers à la charge du preneur ?

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Quelle est la part des impôts fonciers à la charge du preneur ?

Chaque année, les propriétaires d’immeubles sont tenus d’acquitter les impôts portant sur les propriétés bâties et non bâties.Les taxes portent sur les immeubles d’habitation et les terres agricoles.Les bâtiments servant aux exploitations agricoles échappent aux dites taxes.En outre, des dégrèvements généraux ou spécifiques viennent minorer le total à payer par le propriétaire.

A qui incombent les impôts fonciers ?

L’article L 415-3 du Code Rural, impose la répartition de l’impôt entre preneur et bailleur.

Cette répartition est librement décidée lors de la conclusion du contrat de location.

A défaut d’accord portant sur ce partage, le preneur est tenu de prendre à sa charge, 20 % des impôts locaux portant sur les propriétés mises à sa disposition.

Par ailleurs, L’article L 514-1 du Code Rural, prévoit, que l’appel de cotisations au profit de la Chambre d’Agriculture doit faire l’objet d’un partage à parts égales entre propriétaire et preneur.

De plus, les frais de gestion de la fiscalité locale sont à répartir selon le prorata des montants à supporter par chacune des deux parties.

A qui profitent les dégrèvements ?

Depuis l’année 2006, les terres agricoles sont exonérées de la taxe foncière perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 %.

Cet avantage apparaît sur les avis d’imposition sous la forme d’une réduction de 20% de la base servant au calcul de l’impôt.

Les dégrèvements spéciaux (Jeunes Agriculteurs, calamités etc..) apparaissent nettement à la fin de l’avis d’imposition.

Ces deux catégories de dégrèvement reviennent de droit au profit du preneur.

Il vous appartient d’en revendiquer la restitution auprès de votre propriétaire.

Cette affaire pourra être mise au clair au moment du paiement du fermage.

Evaluation des impôts dus au propriétaire, par le preneur

+ Taxe ordures ménagères (si la maison est prise à bail)

+ 50 % de la cotisation versée au profit de la Chambre d’Agriculture

+ Part impôts communaux ou intercommunaux portant sur les terres, telle que prévue au bail, ou à défaut 20 % (base avant abattement de 20 % id base Chambre)

- Exonération de 20 % portant sur les parts communale ou intercommunale.

+ Quote-part frais de confection des rôles.

- Dégrèvements spéciaux

ICOOPA - Sophie ROUX

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