Réforme de la fiscalité du patrimoine et projet de nouvelle loi de finances rectificative

Jacques ARTIS - Fiscaliste

Réforme de la fiscalité du patrimoine et projet de nouvelle loi de finances rectificative en relation avec le plan de rigueur budgétaire en cours d'adoption.

CER France 31

Nos conseillers CER France 31 restent à votre disposition pour analyser avec vous la possibilité de profiter encore si possible, des mesures qui seront réformées dès cet été, tout comme l'impact des autres mesures présentées ci-contre.

Comme nous vous l'avions indiqué dans ces mêmes colonnes, laloi portant réforme de la fiscalité du patrimoine à été adoptée le 6 juillet dernier. Applicable dès 2011, la réforme a été introduite dans la première loide Finances rectificative pour 2011. Le texte allège notamment la taxation dela détention du patrimoine au profit d'une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine, procède à la refonte de l'ISF et à la suppression du bouclier fiscal.

Réforme de la fiscalité du patrimoine

ISF

La réforme du barème de l'impôt sur la fortune (ISF) va permettre aux Français dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros de ne plus payer cet impôt dès 2011. De fait, l'ISF ne comprend que 2 tranches d'imposition :

  •  0,25% entre 1,3 et 3 millions d'euros (assujettissement et paiement de l'ISF en même temps que l'IR) ;
  •  0,50% au-delà de 3 millions d'euros (avec obligation de remplir une déclaration ISF) ;

Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris :

  • entre 1,3 millions et 1,4 millions d'euros ;
  • entre 3 millions et 3,2 millions d'euros.

Par ailleurs, la suppression du bouclier fiscal est effective dès 2011.

Donations et successions

Les donations en franchise d'impôt sont possibles tous les10 ans, au lieu de tous les 6 ans actuellement.

Les réductions fiscales accordées sur les donations en fonction de l'âge sont supprimées (avant 70 ans la réduction était de 50%, puis de 70 à 80 ans, elle était de 30%).

On notera également le relèvement de 5 points des deux dernières tranches appliquées sur les successions les plus importantes, les donations consenties en ligne directe, les donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

Fiscalité immobilière

Afin de tenir compte de la situation des contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels la taxe foncière sur la propriété bâtie peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives, l'article 31 de la loi plafonne la taxe afférente à l'habitation principale à 50% des revenus.

 Pistes abandonnées par la réforme

Plusieurs idées avancées initialement pour cette réforme ont finalement été abandonnées :

  • taxer les gros contrats d'assurance-vie,
  • taxer les plus-values latentes,
  •  supprimer totalement l'ISF,
  •  la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents.

Nouvelle loi de finances rectificative 2011 en lien avec le plan de rigueur

Mesure phare de la réforme : l'alourdissement de la taxation des plus values immobilières privées

Le Sénat a validé le 08 septembre 2011 la réforme des plus-values immobilières, rendant désormais effective la mesure qui avait déjà été adoptée par les députés. Rappelons que cette mesure concernera la taxation des plus values réalisées sur les ventes d'immeubles bâtis ou non bâtis détenus à titre privés - (donc non inscrits à l'actif d'un bilan d'une activité professionnelle au plan fiscal) - non plus depuis moins de 15 ans comme actuellement, mais jusqu'à une durée de détention désormais de 30 ans !

Ainsi, alors que jusqu'à maintenant on bénéficiait d'un abattement de 10% par année de détention à compter de la sixième année,permettant une exonération totale au bout de 15 ans, il faudra désormais attendre 30 ans pour que le bien soit exempté d'impôt sur la plus-value. De plus la notion de 10% d'abattement par an à compter de la ixième année est supprimée et est remplacée par plusieurs paliers dont les taux augmentent avec la durée de détention :

- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième

- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième

- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième

Cette réforme entrera en application pour toute cession faite à compter du 1er février 2012, sauf pour les apports faits à des SCI familiales dont la date de mise en œuvre est alors le 25 août 2011.

Pour rappel, cette réforme ne concerne pas la résidence principale qui elle reste exonérée.

D'importantes conséquences sont donc à prévoir par l'entréeen vigueur prochaine de cette mesure et va conduire à réétudier rapidement ledevenir de vos immeubles utilisés à titre professionnel, mais détenus à titre privé et pouvant être cédés ou transmis à court ou moyen terme notamment(terres agricoles et terrains à bâtir, immeubles bâtis de valeur, parts de société immobilière…).



Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires