Réforme de la taxe professionnelle : quel impact sur votre entreprise ?

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Créé en 1975, la taxe professionnelle a officiellement disparu depuis le 1er janvier 2010. Annoncée comme supprimée, elle est en réalité remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée.

Elle est ainsi composée :
• de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Sont taxables à la cotisation foncière des entreprises, les mêmes entreprises que celles relevant auparavant du champ d'application de la taxe professionnelle. Toutefois, entrent désormais dans le champ d'application, les activités de location de terrains non équipés et de locaux non meublés si elles concernent des biens à usage autre que l'habitation et qu'elles procurent des recettes excédent 100 000 €. Concrètement, un GFA non exploitant ou une SCI pourraient devenir taxable s'ils perçoivent des loyers supérieurs à 100 000 € annuel.

Les exploitants agricoles restent exonérés du paiement de cette taxe. Par contre, il convient de veiller aux exploitations réalisant des activités mixtes. Par exemple, un exploitant qui exerce au sein de son entreprise agricole une activité commerciale accessoire, telle que des travaux agricoles pour le compte de tiers, sera taxé au titre de cette activité.
La base d'imposition de la nouvelle cotisation, ne concernera plus les équipements et biens mobiliers. Sera dorénavant retenue la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière. Ainsi, pour un exploitant agricole qui réalise, en sus de son activité, des prestations de travaux agricoles, la base d'imposition sera au minimum le bureau nécessaire à la réalisation de l'activité ainsi que la surface des hangars destinés à stocker le matériel.

Le taux de la taxe sera voté par les communes avec une assiette minimale devant être fixée entre 200 € et 2 000 €.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle s'applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires excède 152 500 €. Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € bénéficient d'un dégrèvement total de cette cotisation.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Elle est plafonnée à 80% du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 000 €, et à 85 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est supérieur à 7 600 000 €.


Les entreprises peuvent demander de bénéficier d'un dégrèvement dont le pourcentage sera progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé.
A noter, que pour les entreprises qui subissent une augmentation de la contribution territoriale économique en 2010 par rapport au montant de la taxe professionnelle qu'elles auraient dû payer, celles-ci peuvent demander une réduction temporaire si cette augmentation est supérieure à 500 € et à 10 % du montant de la taxe professionnelle majorée des frais de Chambre de Commerce et d'Industrie ou des frais de Chambre de Métiers et de l'Artisanat selon l'activité réalisée.

La réduction accordée correspondant à la différence entre la contribution territoriale économique et le montant de la taxe professionnelle, des frais de Chambre de Commerce et d'Industrie ou des frais de Chambre de Métiers et de l'Artisanat, majorée de 10%. La réduction est de 100% en 2010, 75% en 2011, 50% en 2012 et de 25% en 2013.

Enfin, les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la contribution économique territoriale au titre du plafonnement de la valeur ajoutée. Ce dégrèvement est égal à la différence entre le montant de la contribution économique territoriale et 3% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.


Vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller CER France 31 afin de mesurer l'impact de cette réforme sur votre exploitation.

Source CER FRANCE 31

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