Réforme des déductions pour investissements ou pour aléas

MARYVONNE MILIN

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) bénéficient d’un même plafond, et des aménagements sont instaurés.

Les deux déductions, DPI et DPA, réservées aux agriculteurs dont les bénéfices relèvent de l’impôt sur le revenu étaient jusqu’à présent autonomes. La DPI est un système de lissage des revenus, couramment utilisé. La DPA a le même objectif mais reste largement sous utilisée. Pour essayer de résoudre cet écueil, une réforme est entrée en vigueur.

Mise en place d’un double plafonnement

La déduction, au titre de la DPI et de la DPA est doublement plafonnée :
- d’une part, avec un maximum de 27 000 € pour un exercice de douze mois ;
- d’autre part, à la différence entre 150 000 € et le montant de DPI et DPA déjà pratiquées, majoré des intérêts générés par l’argent placé au titre de la DPA.
Un complément de DPA, de 500 € par salarié équivalent temps plein, peut être déduit si le résultat de l’exercice est supérieur d’au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
Pour les GAEC et les EARL, le plafond de déduction de 27 000 € pourra être multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de trois.
Les agriculteurs pourront librement pratiquer l’une ou l’autre de ces déductions. S’ils pratiquent seulement l’une des deux, ils pourront utiliser la totalité de leur plafond à cet effet. S’ils déduisent de la DPI et DPA, ils ventileront en toute liberté, la somme entre les deux mécanismes.

Aménagements de la DPI

Pour les nouvelles DPI, il ne sera plus possible de les justifier par l’acquisition ou la création d’immobilisations. Par contre, au cours des cinq exercices suivant la déduction, cette dernière pourra toujours être utilisée à l’acquisition ou la production de stocks dont le cycle de production est supérieur à un an. C’est notamment le cas des animaux reproducteurs.

Assouplissements de la DPA

Dorénavant, la DPA sera possible sans aucune obligation de souscrire une assurance. Le blocage sur un compte bancaire dédié d’une somme équivalente au montant de la DPA est ramené à 50 % de la déduction contre la totalité auparavant.
Enfin, l’origine de ces sommes bloquées n’a plus aucune importance. De plus, elle disparaît en cas d’accroissement du stock de fourrages, destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation, par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d’exercice calculée sur les trois exercices précédents.
Mais, l’exploitant s’engage alors à ne pas vendre de stocks de fourrages au cours des sept exercices suivants.
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés doivent être utilisées au cours des sept exercices suivants la déduction :
- au titre de chaque exercice, dans la limite des cotisations d’assurances de dommages aux biens ou perte d’exploitation et des franchises rachetées.
- En cas d’aléa d’origine climatique, naturelle, sanitaire… reconnus par une autorité administrative compétente, dans la limite des dépenses en résultant.
- En cas d’aléa économique constaté par un écart de plus de 10 % entre la valeur ajoutée des trois exercices précédents et celle de l’exercice réalisée dans des conditions comparables.
- À l’acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation dans les six mois qui précèdent ou suivent la reconnaissance d’une calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes.

Un exemple avec ce nouveau dispositif

M. et Mme Durand sont associés exploitants d’une EARL.
Le bénéfice fiscal est de 40000 €. Au cours des 4 exercices précédents, ils ont déduits 95000 € de DPI qu’ils n’ont pas encore justifiés et 15000 € de DPA ayant généré 1350 € d’intérêts.
Au 31/12/2012, ils peuvent déduire 54000 € (27000 x 2). Ils ont déjà consommé 16350 € (15000 € de DPA auquel s’ajoutent les 1350 € d’intérêts). Mais le montant de leur déduction est plafonné à celui de leur bénéfice, c’est-à-dire 40000 €. Ils décident de déduire 20000 € de DPI et 8000 € de DPA dont 4000 € placés sur le compte bancaire dédié. Dés lors, leur plafond de déduction global sera de 105650 € (150 000 - 16350 - 28000) au 1er janvier 2013.

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