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Remboursement partiel des taxes intérieures de consommation en faveur des agriculteurs

CERFRANCE Méditerranée

Les exploitants agricoles visés au IV de l' article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont autorisés, sous certaines conditions, à demander le remboursement partiel des taxes intérieures de consommations acquittées sur leurs achats de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel, sur les quantités acquises entre 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

Les demandes de remboursement doivent être déposées avant le 31 décembre 2015 auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation agricole.

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