remise en cause en cas d'activité secondaire : Affiliation à la MSA remise en cause en cas d'activité secondaire

E.BOSSARD

installé sur 17 hectares (soit une surface supérieure à la demi-SMI) , pour faire pâturer 7 chevaux de selle

Dans un arrêt du 26 mars 2008, la Cour d'appel de Rennes a jugé qu'un enseignant, installé sur 17 hectares (soit une surface supérieure à la demi-SMI) , pour faire pâturer 7 chevaux de selle et un âne n'exerçait pas une activité agricole et qu'il ne pouvait de ce fait être affilié au régime de protection sociale des non salariés agricoles et être redevable d'une cotisation de solidarité. La MSA considérait que les conditions dans lesquelles l'enseignant entretient sa propriété et y fait pâturer ses équidés, bien que ce soit pour ses loisirs, démontrent une activité agricole justifiant son assujettissement. Estimant qu'il y avait mise en valeur des terres au sens du Code rural, la caisse a appelé une cotisation auprès de l'éleveur en tant que chef d'exploitation à titre secondaire.
L'éleveur, de son côté, assure ne tirer aucun revenu professionnel de cette activité de loisir. Il conteste ainsi se livrer à des travaux agricoles tels que définis au Code rural.

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