Rénovation des logements et TVA : des changements pour 2014

CER FRANCE Drôme Vaucluse

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA vont être modifiés.

Ainsi, le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, évoluera de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10.

Il était également prévu que le taux réduit soit abaissé de 5,5 % à 5 %, cette modification devrait toutefois être annulée

TVA et travaux de rénovation dans les logements

La loi prévoit que la hausse du taux du 7 à 10 % s’appliquera aux opérations dont le fait générateur, c'est-à-dire l’achèvement des travaux, interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

En conséquence, les travaux achevés avant le 1er janvier 2014 conserveront le bénéfice du taux de 7 %, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés en 2013 resteront toutefois soumis au taux de 7 %.

Travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les logements

A l’inverse, dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2014, les députés ont décidé que le taux réduit de 5,5 % s’appliquera aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les logements de plus de 2 ans.

Le taux est actuellement de 7 % et aurait dû initialement passer à 10 % l’année prochaine.

Les travaux bénéficiant de ce taux ne concernent que les logements d’habitation que le client soit propriétaire, locataire ou simple occupant.

Seuls les travaux et les équipements facturés par une entreprise du bâtiment donnent lieu à ce taux.

Sous-traitance et TVA dans le bâtiment

Actuellement, dans le secteur du bâtiment, lorsqu'un entrepreneur (le donneur d'ordre) confie l'exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant, ce dernier facture la TVA au donneur d'ordre.

Malheureusement, certains sous-traitants peu scrupuleux collectent la TVA sans la reverser au Trésor Public alors que le donneur d'ordre déduit la TVA que lui a facturée le sous-traitant.

 Pour mettre fin à ce type de fraude, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la mise en place d'un mécanisme d'auto liquidation de la TVA afin de rendre le donneur d'ordre redevable de la taxe à la place du sous-traitant.

Seraient visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier.

En pratique, le sous-traitant n'aurait plus à déclarer ni à payer la TVA relative à ces opérations mais seulement à ajouter la mention « auto liquidation » sur ses factures.

Le donneur d'ordre devrait, quant à lui, liquider la TVA relative aux opérations sous-traitées sur ses déclarations de chiffre d'affaires sans donc la verser au sous-traitant.

 Cette mesure s'appliquerait aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1erjanvier 2014.

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