Revenus fonciers : conditions de déduction des dépenses d’amélioration non rentables sur les propriétés rurales

CERFRANCE Méditerranée

En vertu des dispositions de l’article 31 I 2°du CGI sont déductibles du revenu brut foncier des propriétés rurales, « les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation, effectivement supportées par le propriétaire. Sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables les dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage ».

Ne présentent pas le caractère de travaux d’amélioration non rentables au sens des dispositions de l’article 31 I 2° c précitées du CGI, les travaux ayant pour objet le raccordement au réseau d’assainissement et l’aménagement des aires de stationnement et de circulation des matériels et engins autour des bâtiments agricoles en cause dans la mesure où ces travaux ont permis de faire produire le maximum d’efficacité à la mécanisation de la ferme, en rendant notamment praticable les aires de stationnement et de circulation pour l’utilisation d’engins conformes à l’évolution de la mécanisation dans le secteur agricole et ont conduit à un accroissement de la valeur de la propriété.

Dans la mesure où la déduction des travaux financés par une subvention ANAH a été remise en cause par l’administration, le contribuable est en droit de demander que cette subvention soit déduite du revenu foncier imposable au titre de laquelle elle a été perçue et incluses dans les revenus déclarés.

En effet, la subvention ANAH finançant une charge finalement non déductible du revenu foncier, celle-ci devient alors déductible du revenu foncier.

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