Révision des valeurs locatives cadastrales des bâtiments et locaux professionnels

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Cette disposition, issue de la quatrième loi de finance rectificative pour 2010, a pour objectif d’évaluer le bâti à caractère professionnel, selon des modalités nouvelles, plus claires et prenant mieux en compte les évolutions du marché.

Après avoir été expérimentée dans cinq départements, la révision est étendue à tout le territoire au 1er janvier 2013. Les nouvelles valeurs locatives permettront le calcul des impôts directs locaux à compter de l’année 2015.

Les propriétaires de locaux professionnels ont reçu un formulaire cerfa N°6660-REV-K, qu’ils doivent retourner au centre des impôts pour le 8 avril pour les dépôts papier ou le 22 avril pour les dépôts par internet.

Ne sont pas concernés par cette mesure, les bâtiments exonérés de manière permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale. Les bâtiments affectés de manière exclusive et permanente à l’activité agricole ou de façon mixte à l’activité agricole et à la production d’électricité photovoltaïque ne sont pas soumis à déclaration.

Tout destinataire d’une déclaration doit y répondre, des relances automatiques seront effectuées et le risque d’amende est de 150 €. Lorsqu’un exploitant agricole affecte une partie de ses bâtiments à une activité non agricole seules les surfaces de cette activité non agricole sont à déclarer.
 
ICOOPA.

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