Se porter caution, un acte qui vous engage

Service Juridique

L'octroi d'un prêt n'est pas forcément suspendu à l'existence d'une caution. Cependant, cette garantie est souvent demandée par le banquier, en particulier dans le cas des sociétés. Mais à quoi s'engage exactement le dirigeant, ou l'un de ses proches, lorsqu'il se porte caution ?

Se porter caution est loin d'être un acte anodin, vous vous engagez en effet à payer la dette d'une autre personne si celle-ci ne l'honore pas. L'acte de cautionnement est formalisé par un écrit qui précise l'étendue de l'engagement: montant (principal, intérêts, frais et accessoires) et durée notamment.

Outre la signature de la personne qui se porte caution, une mention manuscrite est obligatoire.

Un délai de rétractation est parfois possible, avec toutes les conséquences que cela implique dans la décision du banquier. L'engagement de la caution ne peut être supérieur à celui du débiteur principal (la société qui emprunte par exemple).

Une prise de risque

La caution s'engage en principe sur la totalité de son patrimoine. Néanmoins, d'autres formes de cautionnement sont possibles. Par exemple, le cautionnement hypothécaire permet de n'exposer qu'un bien immobilier précis.

Dans le cas d'un mariage sous le régime de communauté, le consentement du conjoint est requis pour engager les biens communs.

Si la caution est dite « solidaire », son engagement est très étendu. Elle peut être amenée à payer l'intégralité de la dette dès que le débiteur principal est défaillant.

Sortir du système

Peut-on révoquer une caution? Si la caution est à durée déterminée : non. C'est le cas d'une caution couvrant un prêt dont l'échéance est connue d'avance.

En cas de divorce, le conjoint qui s'était porté caution le reste donc après la séparation (sauf substitution) ! Si la caution est à durée indéterminée - ce qui est peu fréquent - elle est révocable à tout moment. Mais vous resterez engagé, à hauteur des dettes existantes, à la date de dénonciation de la caution.

 La banque est tenue d'informer chaque année les cautions personnes physiques du montant et du terme de leur engagement et de la possibilité de révocation (si caution à durée indéterminée).

 Lorsque la dette est soldée (qu'elle est soit payée ou abandonnée), ou lorsqu'elle n'a pas été déclarée en cas de faillite (du débiteur ou de la caution), la caution s'éteint définitivement pour toutes les dettes concernées. Il en va de même si le créancier a négligé certaines contraintes de formalisme. En revanche, l'arrivée à terme du contrat de caution à durée déterminée, la résiliation unilatérale de la caution, ou son décès, ne permettent de l'éteindre que pour les dettes futures. Celles en cours restent dues.

Proposer une alternative

Vous avez constitué une Société à Responsabilité Limitée en pensant mettre à l'abri votre patrimoine personnel ? Donner votre caution risque fort de remettre en cause votre stratégie. Il est toutefois peu probable qu'une banque vous suive sans un minimum de garanties. Dès lors, vous pouvez tenter d'autres propositions:

• gager un véhicule ou une machine,

• nantir un placement, des parts sociales, le fonds de commerce, ...

• bloquer un compte-courant d'associé ou augmenter le capital social,

• recourir à une société de cautionnement mutuel.

Chacun l'aura compris, se porter caution n'est pas un acte à prendre à la légère.

Il est donc essentiel de bien vous faire préciser le fonctionnement de l'acte de cautionnement s'il n'y a pas d'autre option possible.



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