Sociétés civiles : Faut –il prévoir la méthode d'évaluation des droits sociaux dans les statuts ?

O. PECHAMAT - Responsable Juridique

Les problèmes de valorisation du prix de cession des droits sociaux peuvent être la source d'un contentieux.

Au préalable, il convient de bien comprendre que la valeur d'une société égale au montant du capital social seulement au moment de sa constitution et que par la suite sa valeur fluctue en fonction de ses résultats et de sa capacité à générer des résultats dans l'avenir.

Dans une espèce, plusieurs associés d'une société civile avaient été exclus suite à des assemblées générales. Sur le fondement du Code civil, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés avait désigné un expert avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales.

Dans son ordonnance, le Tribunal avait précisé que l'expert devait procéder à cette évaluation en toute liberté et devait écarter la méthode de calcul prévue par les statuts de la société.

Un appel a été formé contre cette ordonnance. La Cour d'appel a annulé l'ordonnance et a jugé que le Président du Tribunal avait excédé ses pouvoirs en estimant que l'expert devait «procéder en toute liberté » et «écarter la méthode de calcul prévue par les statuts».

Au dépend de la solution d'appel, la Cour de cassation casse la décision au motif que c'est à l'expert de déterminer, seul, les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts.

En effet, la loi prévoit que pour les sociétés (et à l'exception des SAS) «dans tous les cas où sont prévus la cession de droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible».

Cet article vise les nombreuses hypothèses de cession de droits sociaux d'origine légale ou conventionnelle, notamment dans le cadre de clauses d'agrément, de préemption, de retrait ou encore d'exclusion, dès lors qu'existe un différend entre les parties sur la fixation du prix de cession.

Dès lors, le champ de compétence l'expert est une totale liberté d'appréciation que les statuts ne peuvent limiter même lorsque les associés ont pris soin de définir statutairement une méthode d'évaluation des titres.

Dès lors, conviendrait –t-il sûrement - et avant d'en arriver à cette hypothèse de conflit sur la valeur – de privilégier une négociation amiable sur la base d'une évaluation réalisée par un tiers extérieur aux parties auquel celles –ci accordent une impartialité ?

 

Source CER FRANCE 31

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