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SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES : SCI : LA DECLARATION DES RESULTATS

Françoise NOUVELLON - Responsable Activités Comptables

Les sociétés civiles immobilières (SCI, GFA,…) ayant pour objet la gestion et la mise en location d'un patrimoine immobilier doivent produire une déclaration de résultat avant le 1er mars 2008.

Sont concernées par cette obligation déclarative les locations d'immeubles nus (habitations, exploitations agricoles, terrains nus,…) détenus par l'intermédiaire de ces sociétés.
Les associés, eux, reporteront leur quote-part du revenu foncier sur leur déclaration d'ensemble des revenus.

Les principales règles de détermination des revenus fonciers

L'application du micro foncier aux sociétés
Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le réel :
- Aux associés de SCI également propriétaires à titre individuel d'au moins un immeuble loué,
- Si les immeubles détenus par la société ne bénéficient pas d'un dispositif particulier (Borloo, Besson,…),
- Et si le montant total des revenus bruts de l'associé n'excède pas 15 000 €.

Le revenu à déclarer est la somme des recettes perçues à titre personnel et de la quote-part de recettes perçues dans la SCI. Il est reporté sur la déclaration de revenus. Le bénéfice est calculé par l'administration après un abattement de 30%.

Le revenu foncier réel : quelles déductions opérer ?
Depuis le 1er janvier 2006, la majorité des déductions forfaitaires qui étaient appliquées aux recettes ont été supprimées.
Elles ont été remplacées par une déduction pour leur montant réel des frais engagés et effectivement payés au cours de l'année d'imposition :
- certaines dépenses de réparation ou d'entretien (avec de plus larges possibilités de déduction pour les propriétés rurales)
- certaines dépenses d'amélioration
- les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires
- les provisions pour charges de copropriété
- les indemnités d'éviction et frais de relogement
- les primes d'assurances
- certaines impositions
- les intérêts des dettes (y compris des emprunts ayant servi à financer les parts de la SCI)

A ces déductions s'ajoute une déduction forfaitaire couvrant les frais de gestion autres que ceux mentionnés ci-dessus.
Son montant est de 20 € par location à un locataire différent.
Lorsque plusieurs parcelles ou lots sont loués à un même locataire la déduction est :
- un seul forfait de 20 € pour les locations de lots d'un seul tenant
- appréciation des 20 € parcelle par parcelle et lot par lot s'ils ne sont pas adjacents.

Enfin, les dispositifs spécifiques permettent aux propriétaires de logements urbains de bénéficier de déductions complémentaires (sous condition) :
- de déductions spécifiques pouvant aller jusqu'à 46 %
- d'une déduction partielle du coût de l'acquisition ou de la réhabilitation sous forme d'un amortissement.

Les obligations dans les SCI

L'activité de la SCI de location dans la grande majorité des cas, n'est pas qualifiée de professionnelle au sens fiscal.
Pour autant elles doivent respecter les règles de fonctionnement des sociétés civiles :
- la tenue d'une comptabilité
L'établissement d'une déclaration fiscale ne suffit pas à répondre à cette obligation de tenue des comptes.
- la reddition des comptes aux associés
Il s'agit de l'obligation de réunir au moins une fois par an une assemblée générale d'approbation des comptes (affectation des résultats et validation des droits de chaque associé dans le SCI).

Dans ce cadre, le CER FRANCE 31 vous propose une offre spécifique SCI-GFA qui vous permettra de satisfaire à ces différentes obligations.
N'hésitez pas à nous contacter : info@31.cerfrance.fr, tél : 05 34 46 81 81

 

Source CER FRANCE HAUTE-GARONNE

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