Spécial anti-crise : Fiche pratique - Juridique : les 3 clés de la vigilance “positive”

CER France, Gérer pour gagner, Jacques Labit, Juriste

Comment protéger vos rentrées d'argent, ainsi que vos biens professionnels et personnels ? Voici le “kit juridique” pour temps de crise.

1. Vendre… en prenant des précautions

Ceux qui achètent vos produits sont certainement fragilisés et le risque d'impayés augmente. Réduire le risque passe avant tout par une plus grande vigilance dans le choix de l'acheteur. Mais cette précaution ne suffit pas. Il faut également se donner les moyens d'identifier les produits vendus entre les mains de l'acheteur (numéro de lot par exemple) pour pouvoir les reprendre en cas de défaut de paiement. Cette démarche nécessite au préalable de revoir vos contrats de vente, en y insérant une clause de réserve de propriété. Cette clause vous permet de récupérer le bien vendu en cas de non paiement du prix s'il est identifiable dans les entrepôts de l'acheteur ou dans ceux d'un tiers qui détient le bien pour le compte de l'acheteur.

2. Faire le tour des garanties accordées

Si la situation financière de votre entreprise devient plus tendue, votre premier réflexe sera de retarder le paiement de certaines factures, tout en recherchant les sources d'économie. Attention toutefois : certains retards ne paiement peuvent s'avérer extrêmement coûteux, voire mettre en péril l'entreprise. Par exemple, le défaut de règlement de dettes peut mettre en difficulté les parents ou amis qui ont accepté de se porter caution. Autre exemple, celui d'un matériel loué en crédit-bail : le défaut de règlement à l'échéance du loyer peut entraîner la résiliation du contrat. Et cette résiliation oblige l'exploitant locataire à restituer immédiatement le matériel, sans que le loyer lui soit reversé en contrepartie. Certains contrats prévoient même que le bailleur est en droit de demander, en réparation du préjudice subi, la totalité des loyers restant à échoir à la résiliation, majorée du montant de l'option d'achat. Pour mesurer les conséquences en cas de défaut de paiement des mensualités, nous vous conseillons de faire un tour d'horizon des garanties fournies. Pensez aussi que vous pouvez subir des pénalités de retard…

3. Protéger votre patrimoine privé

Dans le “kit juridique“ de temps de crise, vous trouverez aussi des outils pour éviter la saisie de votre patrimoine privé suite à des poursuites par des créanciers professionnels. Le moyen le plus utilisé consiste à créer une société d'exploitation à responsabilité limitée (GAEC, EARL). La portée de cette parade se trouve limitée lorsque la société est constituée par des exploitants dont la situation financière est fragile ; en effet, les organismes prêteurs ne manquent pas de demander des garanties (hypothèques, caution…). La création d'une société d'exploitation n'est donc efficace que lorsque l'exploitant a une situation financière saine et se retrouve en mesure de négocier les conditions d'obtention des prêts. Lorsque les difficultés surviennent, la société joue alors son rôle d'écran protecteur ; le prêteur ne peut le franchir pour demander le paiement des échéances en faisant vendre la maison d'habitation. Autre protection à ne pas négliger : la possibilité pour l'exploitant individuel de rendre insaisissable sa résidence principale, ainsi que tout bien bâtiment ou terrain non affecté à un usage professionnel. Cette mesure s'applique en cas de difficultés financières au sein de l'exploitation. Mais il faut l'anticiper, car la déclaration d'insaisissabilité doit être publiée au Bureau des hypothèques, et ne s'applique qu'aux dettes professionnelles nées après la publication.

 

Source CER France, Gérer pour gagner Août, Septembre, Octobre 2009

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