Statut juridique : Eligibilité des salariés du secteur agricole au régime de l'auto-entrepreneur

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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche rappelle que l'exercice d'une activité indépendante de nature agricole est exclue de ce régime. Il précise en revanche qu'un salarié relevant du régime des salariés agricoles peut développer une activité indépendante en complément de son activité principale sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Il indique que l'exercice de l'activité non-salariée doit se faire dans le respect des clauses prévues dans son contrat de travail et de la réglementation propre à l'activité.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76821QE.htm

Question ministérielle du 20 avril 2010, Journal officiel du 1er juin 2010, p.6 058

Source CER FRANCE MEDITERRANEE

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