Taux de TVA applicables aux activités équestres sportives : passage du taux réduit au taux normal au 01 janvier 2014

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Suite à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 8 mars 2012, l’application du taux réduit de 7 % sur le fondement de l’article 279, b sexies du CGI (droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet) était vouée à disparaître, à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.

Or, les députés ont voté le 23 octobre dernier un amendement sur les recettes prévisionnelles de l’état du budget 2014, qui intègre la hausse du taux de TVA des prestations sportives équestres à compter du 1er janvier 2014.

Une procédure de « manquement sur manquement » est actuellement engagée à l’encontre de la France, et la décision du gouvernement d’abroger l’article 279 cité ci-dessus, à compter du 01 janvier 2014, est destinée à éviter le paiement de fortes pénalités à l’Union Européenne.

 A compter du 01 janvier 2014, l’ensemble des activités équestres devraient donc être soumises au taux normal de la TVA.

 La profession considère que le gouvernement les a lâchés alors qu’il avait été décidé que l’Europe les laissait tranquille jusque fin 2014.

En effet, cette décision est lourde de conséquences pour les clubs hippiques : augmenter les tarifs de 13 % (avec seulement 2 mois pour se retourner) va inévitablement entrainer une baisse sensible des prestations demandées par les clients, qui ne pourront pas suivre. La menace de fermeture de centres équestres et de licenciements (emplois directs nombreux tels que moniteurs, palefreniers…) sans parler des emplois indirects (maréchaux-ferrants, dentistes équins, vendeurs de matériels d’équitation…) est bien réelle.

C’est pourquoi la filière équine se mobilise pour que le gouvernement revienne en arrière.

 Danièle ROHO

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