Taxation des plus-values : le yoyo

Soizig Marquer, conseillère Patrimoine

La taxation des plus-values immobilières va et vient au rythme des changements de gouvernement.

Depuis deux ans, la taxation des plus-values immobilières des particuliers a connu moult changements, au niveau du taux de l’impôt, du taux des prélèvements sociaux, mais aussi de l’abattement pour durée de détention. Seule l’exonération de la résidence principale est pérenne. Elle n’a jamais été remise en cause depuis le premier régime d’imposition, en 1976.

Délai réduit

Le gouvernement Fillon, par la Loi de finances rectificatives pour 2011, avait porté de 15 à 30 ans la durée de détention nécessaire pour être exonéré totalement d’impôt sur les plus-values. Au vu de la baisse conséquente des volumes de ventes sur 2012, ce délai est ramené à 22 ans pour les ventes intervenant à compter du 1er septembre 2013. Avantageuse, cette réforme l’est indéniablement, mais elle est compliquée ! Ce délai ne vaut que pour l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %. Il reste fixé à 30 ans pour l’exonération en termes de prélèvements sociaux (voir tableau)…

Abattement exceptionnel

L’instruction ministérielle, qui sera intégrée à la Loi de finances pour 2014, prévoit également un abattement provisoire et exceptionnel de 25 % pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Il s’applique sur la plus-value après abattement pour délai de détention, pour déterminer le montant imposable à l’impôt et aux prélèvements sociaux. Il est exclu lorsque la vente est faite au profit du conjoint, pacsé ou concubin, d'un ascendant ou d'un descendant.
Par contre, la taxe sur les plus-values élevées perdure. Elle s’appliquerait après application de l’abattement exceptionnel. Elle porte sur les plus-values de plus de 50000 €, et son taux de 2 à 6 % est appliqué dès le 1er euro sur le montant total de la plus-value imposable (après abattement pour durée de détention).

Les terrains à bâtir exclus

Ces nouvelles mesures ne s’appliquent pas aux cessions de terrains à bâtir qui restent soumises à l’ancien calcul de l’abattement pour durée de détention (elles ne bénéficient pas de l’abattement exceptionnel et elles ne supportent pas la taxe sur les plus-values élevées). Mais cet abattement serait supprimé à compter du 1er janvier 2014, selon une réponse du ministre du budget lors des questions au gouvernement le 18 juillet dernier. Par quel système serait-il remplacé ? L’objectif étant de libérer rapidement du foncier disponible pour la construction de logements.
Précisons que ces modifications ont été apportées au Bulletin Officiel des Finances Publiques, le 2 août dernier, sans avoir été votées par le parlement qui devrait se prononcer sans tarder. Quoi qu’il en soit, l’occasion peut être belle pour les propriétaires qui s’apprêtaient à signer une vente, ou pour ceux qui en avaient le projet. Il ne faut cependant pas traîner, les délais de vente s’étant allongés. Quitte à ajuster le prix pour s’assurer une vente rapide…

Les taux d’abattement applicables à la plus-value.

Durée de détention Taux d'abattement applicable chaque année de détention
Assiette pour l'impôt sur
le revenu au taux de 19 %
Assiette pour les prélèvements sociaux
au taux de 15.5 %
Moins de 6 ans 0 % 0 %
De la 6ème à la 21ème année 6 % par an 1,65 % par an
22ème année révolue 4 % 1,60 %
De la 23ème année à la 30ème 100% 9 % par an
Après la 30 ème année 100% 100%

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires