Taxe d’aménagment : Qui est redevable ?

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En 2012 la taxe d’aménagement a remplacé la taxe locale d’équipement (TLE) et diverses autres taxes liées à l’aménagement et la construction.

Qui est redevable?

Cette taxe est due suite à la délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager. Elle est composée d’une part communale, départementale et régionale, chaque autorité statuant sur son taux sans pouvoir dépasser certains seuils.

Le montant de cette taxe est déterminé en tenant compte des 3 éléments suivants :

- la surface taxable établie à partir des métrés intérieurs pour une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre ;

- les taux déterminés ci-dessus ;

- valeur forfaitaire du m2.

Les modalités de paiement

Certains ouvrages sans surface taxable sont soumis à cette taxe de façon forfaitaire(aire de stationnement, piscine, éolienne,…)

La taxe est à payer en 2 fractions égales si elle dépasse 1500 €, la première au12ème mois après la délivrance du permis, la seconde au 24èmemois.

Il existe quelques exonérations notamment pour les bâtiments agricoles et les constructions de moins de 5 m2. Les 100 premiers m2d’habitat réalisé pour l’habitation principale bénéficient d’un abattement de50%.

Suites..

Leprojet de loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) est en cours dediscussion, il est possible que de nouvelles règles d’urbanisme modifient cetteréglementation.

P. THEARD ICOOPA

 

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