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Terres agricoles et partage familial

Confédération des Experts Fonciers (Hervé TAILLIEU)

Les terres agricoles n’ont pas la même valeur pour l’enfant agriculteur et les frères et sœurs qui n’exploitent pas.

Principe

Dans un partage familial, il est d'usage d'attribuer les terres en valeur libre à l'exploitant en place (contexte de l'attribution préférentielle), mais il est retenu la valeur occupée pour les membres de la famille qui se verraient attribuer des terres sans pouvoir les exploiter, avec maintien d'un bail à l’enfant exploitant.

Autrement dit, en cas d'acquisition, le preneur membre de l'indivision achète les biens libres. Dans le cas d'un achat par les autres frères et sœurs qui ne sont pas agriculteurs, avec maintien de l’exploitant en place, les terres sont évaluées occupées.

L’enfant exploitant obtient des terres libres. Propriétaire, il peut vendre son bien ou l’exploiter. Il détient le capital d’une part, et le moyen de production qu’il peut exploiter à sa guise.
L’enfant non exploitant qui devient bailleur de son frère ou de sa sœur ne reçoit que le fermage, rarement évalué au niveau le plus haut et, s’il souhaite vendre, le preneur qui dispose d’un droit de préemption « fait le prix ».

Solutions

1. Eviter dans un partage familial de « donner » des terres à l’enfant qui n’exploite pas, s’il existe d’autres biens à partager (immobilier...)
2. Compenser l’écart de situation en donnant davantage de superficie à l’enfant qui n’est pas agriculteur. A surface et qualité équivalentes, les terres cédées à l’enfant qui n’exploite pas sont évaluées occupées (à titre d’exemple, 20% en deçà de la valeur /hectare fixée pour l’enfant agriculteur).
3. Définir des règles, un cadre, pour actualiser la valeur des terres (cas dans les statuts de certains G.F.A.).

Cas particuliers

Il est préférable de conserver l’indivis pour les parcelles en zone privilégiée, présentant un potentiel futur ou un changement de destination probable.

Lorsque l'héritier attributaire est co-preneur avec son conjoint, le bail est personnel à chacun d'eux. Selon une jurisprudence de décembre 2001 de la cour de Cassation, l'attribution n'éteint pas les droits locatifs dans cette situation. La propriété agricole attribuée ne peut être évaluée libre de toute occupation.

Aspect juridique

L'attribution préférentielle a été définie par les articles 321-24 et suivants, 323-6 du code rural, et les articles 831 et 832 ainsi que 1476, 1542 et 1844-9 du code civil.

Si, au départ, seuls les héritiers et conjoints d'exploitations agricoles en bénéficiaient, le mécanisme a successivement été étendu par les lois du 19/12/1961 et du 10/07/1982 aux conjoints et héritiers des artisans et commerçants.
Ce dispositif est aussi applicable aux professions libérales.

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 facilite toutefois la reprise dans le cadre "familial". L'enfant qui n'est pas exploitant peut espérer un jour "reprendre" en cas de désaccord avec son preneur, frère ou soeur.
Les conditions de cette reprise restent cependant encadrées et sources de contentieux.

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