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En cas d’échange d’immeubles ruraux, l’engagement d’exploiter pris à l’origine est reporté sur le bien reçu lors de l’échange.

Article 1594 F quinquies D du CGI

Cet article prévoit que les acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers bénéficient du taux réduit de 0,70% de la TPF.

Le bénéfice de ce régime de faveur suppose que les conditions suivantes soient remplies :
- les immeubles lors de l’acquisition doivent être exploités depuis au moins deux ans (bail consenti à l’acquéreur ou son conjoint, ascendants ou ascendants de son conjoint, soit en vertu d’une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur ;
- l’engagement doit être pris par l’acquéreur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur le bien acquis pendant une durée minimale de 5 ans à compter du transfert de propriété.

Le texte prévoit expressément qu’en cas d’échange, l’engagement pris par l’acquéreur est reporté sur les biens ruraux reçus en échange à la condition que ces biens aient une valeur au moins égale à celle des biens échangés.

Arrêt Cass. Com. 17 janvier 2012, n° 11.12.198

La Cour de cassation, dans son arrêt fait une interprétation littérale du texte, en indiquant :
- d’une part, qu’il n’y a pas lieu pour le cédant de prendre un nouvel engagement ;
- d’autre part que l’engagement souscrit à l’origine est automatiquement reporté sur les biens acquis à l’occasion de l’échange sans qu’il soit nécessaire de mentionner ce report dans l’acte d’échange.

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