Transmettre par le biais d’un GFA

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Transmettre par le biais d’un GFA

Transmettre son exploitation agricole dans les meilleures conditions reste une des principales préoccupations de l’agriculteur.

GFA et transmission hors cadre familial

Dans le cadre d’une transmission hors du cadre familial, le GFA conserve tout son intérêt puisqu’il permet de valoriser ses terres sans mettre en péril l’avenir de l’exploitation, tout en sécurisant le foncier. Dès lors qu’il y a des terres en propriété, le cédant peut les vendre au repreneur ou à l’un de ses associés. Il peut également les louer et s’assurer ainsi un complément de revenus pour la retraite. Un investisseur pourra aussi chercher une exonération d’ISF qui est égale à 75 % de la valeur des biens (parts sociales du GFA dans notre cas) jusqu’à 101 897 €, et 50 % au-delà.

Pour le foncier, la constitution d’un GFA peut permettre d’éviter son démantèlement et faciliter la reprise par un descendant ou un investisseur extérieur. > L’activité agricole se caractérise par l’importance des biens fonciers nécessaires à l’exercice de cette activité. Lorsque les biens fonciers sont la propriété de l’exploitant, leur transmission, par donation, par succession ou par vente, peut être difficile notamment lorsqu’ils représentent en valeur la majeure partie du patrimoine, et que l’un des descendants de l’exploitant souhaite poursuivre l’exploitation familiale ou qu’un investisseur extérieur souhaite acheter ces biens. Un des moyens dont disposent les exploitants propriétaires pour pérenniser l’activité du descendant repreneur est la conclusion d’un bail (souvent à long terme) sur les biens en propriété. La sécurité d’exploitation sera assurée pendant toute la durée du bail.

Un GFA permet de sécuriser le repreneur. Le groupement foncier agricole (GFA) est constitué sous la forme d’une société civile. Son objet doit donc être exclusivement agricole. Sa vocation principale n’est pas l’exploitation d’un domaine agricole, mais plutôt sa conservation afin d’en éviter le morcellement et d’en faciliter la transmission. Le GFA évite le morcellement du foncier dans le cas d’indivision successorale, puisque ce sont alors des parts sociales qui tombent en indivision, le GFA restant propriétaire du foncier et le fermier étant protégé par son bail. La mise en place d’un bail à long terme entre le GFA propriétaire des biens et le descendant exploitant permet à celui-ci d’avoir la garantie d’exploiter pendant toute la durée du bail.

Les autres héritiers se voyant attribuer des parts de GFA, et non des immeubles ruraux, l’acquisition de ces parts par l’associé exploitant auprès des autres héritiers pourra être étalée dans le temps. Toutefois, le patrimoine des autres héritiers sera alors rendu quasiment indisponible. En séparant juridiquement le capital foncier du capital d’exploitation, le cédant peut réserver le capital d’exploitation à l’enfant qui reprend la ferme et des parts de GFA aux autres héritiers.

 Droits de mutation à titre gratuit réduits. Les transmissions à titre gratuit de parts de GFA (par succession ou par donation) bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation, ce qui peut être attractif pour un investisseur. Les parts transmises ne sont taxées qu’à hauteur de 25 % jusqu’à une valeur de 101 897 € et pour moitié au-delà, et ce, pour chaque donateur, sur la part de chaque héritier ou donataire.

Le bénéfice de ce régime est soumis à certaines conditions :

> il doit s’agir obligatoirement d’un GFA non exploitant ;

> tous les biens agricoles, propriété du GFA, doivent être loués par bail à long terme ;

> lorsque la donation des parts est consentie au preneur (ou à ses proches parents), le bail à long terme doit avoir été conclu à son profit depuis plus de deux ans ;

> le bénéficiaire de la donation ou de la succession doit rester propriétaire des parts reçues pendant au moins cinq ans à compter de la transmission à titre gratuit ;

> le GFA doit avant tout être constitué pour faciliter la transmission de l’exploitation.

La motivation fiscale ne doit pas être le seul facteur à l’origine du GFA. En effet, l’administration fiscale pourrait remettre en cause les exonérations appliquées sur le fondement de l’abus de droit. Aussi, la constitution du groupement doit répondre à d’autres objectifs comme la gestion ou la transmission du patrimoine d’exploitation.

Source : jamag - Janvier 2017 - n° 733 - Patrice Chasle

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