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TVA et activités équestres : l’administration communique sa position

CERFRANCE Drôme Vaucluse - Gilles PERDRIOL

TVA et activités équestres : l’administration communique sa position

Le ministère des finances a publié une instruction quant aux taux de TVA applicables aux activités équestres.

L’instruction confirme que le taux normal de TVA s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Néanmoins, le texte prévoit de larges aménagements.

Tout d’abord et comme annoncé par communiqué de presse en fin d’année passée, les contrats et avenants conclus au plus tard le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux de 7 % jusqu'à leur terme et au plus tard pour les encaissement réalisés jusqu'au 31 décembre. Les attestations de cotisation, d'inscription, d'adhésion ou de licence sont assimilées à des contrats.

De surcroît, le taux de 5,5 % est applicable :

- aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre ;

- à l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs ayant été déclarés à l’administration pour recensement).

Ces activités feront l’objet d’une facturation spécifique. Le droit d'accès aux installations sportives est facturé en prenant en compte les charges subies par l'entreprise.

Enfin il est précisé qu’à compter du 1er juillet 2014, les activités de dressage des animaux sont soumises au taux normal.

Ces dispositions qui pour l’essentiel avaient été annoncées par voie de presse sont désormais officielles.

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