TVA et Union Européenne : TVA sur les achats dans l'Union européenne : les formalités

Edmond LELIEVRE, conseiller fiscal

Les règles de déduction de TVA et les formalités sont différentes selon que vous achetez à titre privé ou professionnel assujetti.

Vous achetez à titre privé

Un produit acheté en FRANCE vous est facturé avec de la TVA française, quel que soit son pays d'origine. Mais si vous êtes en voyage en Union Européenne, vous paierez le produit TTC avec la TVA du pays visité. Cette TVA n'est évidemment pas récupérable.
L'achat d'une voiture neuve dans un pays de l'UE présente une particularité. Un véhicule est considéré comme neuf s'il a parcouru moins de 6 000 km ou s'il est livré moins de 6 mois après sa première mise en circulation. Acheté en Belgique par exemple, il sera vendu sans TVA. L'acquéreur paiera la TVA française lors de la demande de carte grise auprès de la préfecture.

Vous achetez à une entreprise de l'UE pour votre activité professionnelle

Vous communiquez votre N° de TVA à votre fournisseur. Il vous facturera le bien hors taxe.
Sur votre déclaration de TVA (annuelle ou trimestrielle), vous déclarerez le montant acheté en UE et vous calculerez la TVA correspondante (taux de 19,6% s'il s'agit d'un matériel.)
Cette TVA sera à la fois déclarée en vente et ouvrira droit à déduction. C'est une opération blanche indispensable. L'oubli de la déclaration de cette acquisition peut entraîner des difficultés de récupération et une amende de 5 % de la TVA omise.
La TVA payée lors de la demande de carte grise d'une voiture utilitaire est récupérable.

Déclaration d'échange de biens (DEB)

Cette déclaration doit être envoyée avant le 10 du mois suivant l'achat. Elle est obligatoire lorsque les acquisitions annuelles dépassent 150 000€.

Une entreprise de l'UE effectue pour vous une prestation de service

Les cas rencontrés :
- transport effectué en France par un transporteur de l'UE.
- Construction d'un bâtiment (poulailler, serre) ou d'installations dans votre exploitation.
- Travaux agricoles (battages,…). Cette situation est assez fréquente dans les régions frontalières.

Dans tous ces cas, il vous suffira d'indiquer au prestataire votre N° de TVA. Il vous facturera la prestation avec de la TVA française. La déduction se fera, classiquement, sur votre déclaration TVA.

Source CER FRANCE Vendée

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