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Un agriculteur peut cotiser pour une terre non cultivée

Un agriculteur peut cotiser pour une terre non cultivée

Un agriculteur ou éleveur, soumis aux cotisations sociales agricoles, ne peut pas contester le paiement d'une cotisation sur une parcelle non cultivable, dès lors qu'elle est inscrite au cadastre comme exploitable.

La Mutualité sociale agricole, organisme de recouvrement des cotisations, est tenue de respecter ce qui est mentionné sur les documents du cadastre, même s'ils ne reflètent pas la réalité, explique la Cour de cassation. Il est donc inutile qu'un agriculteur apporte des attestations du maire, des voisins, ou fournisse des photographies pour prouver qu'une parcelle est en réalité un bois non cultivable. Si cette parcelle est inscrite au cadastre comme "terre" ou "pré", la cotisation est due. Les cotisations des agriculteurs sont établies en fonction de leur surface exploitée, multipliée par la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles des trois dernières années, dont les montants sont fixés par l'administration fiscale.

L'arrêt de la Cour de cassation rappelle que le cadastre est un instrument fiscal. Ce n'est pas une preuve de propriété ni un plan certain des parcelles, même si les géomètres l'utilisent comme référence. Dès lors qu'un propriétaire néglige de faire modifier au cadastre le "groupe" auquel appartient sa parcelle (Terre, Pré, Bois résineux, Bois feuillu, etc...) il ne peut pas contester d'en subir les conséquences. Ainsi une parcelle de bois qui est demeurée inscrite comme "terre" demeure soumise aux cotisations. Toute démonstration contraire est vaine.
   (Cass. Civ 2, 7.5.2015, N° 722).

Source AFP

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