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Un nouveau crédit d’impôt pour les employeurs de main d’oeuvre : le CICE

Gilles PERDRIOL, CERFRANCE Drôme Vaucluse MAXENCE

L’objectif du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) crée par la dernière loi de finances rectificative pour 2012 est le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises.Il a pour support le coût du travail. Le crédit d’impôt est ainsi déterminé par l’application d’un taux de 6 % à une assiette constituée des rémunérations d’un montant inférieur à 2,5 fois le SMIC annuel versées par l’entreprise au cours de l’année civile. Ce taux sera toutefois fixé à 4 % pour les rémunérations 2013.Le CICE n’est pas plafonné. Il sera utilisé pour le paiement de l’impôt du au titre de l’année de versement des rémunération.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises employeurs de main d’oeuvre soumises à l’impôt d’après leur bénéfice réel sont visées par le CICE

-    quelle que soit leur forme : entreprises individuelles, sociétés, association …

-    leur secteur d’activité : artisanal, agricole, commercial, industriel, services…

-    relevant de l’impôt sur le revenu (IR) comme de l’impôt sur les sociétés (IS).

En sont exclues les entreprises relevant d’un régime forfaitaire d’imposition : forfait agricole, micro BIC ou micro BNC.
 
 Certaines entreprises temporairement exonérées d’impôt peuvent néanmoins bénéficier du crédit d’impôt : entreprises nouvelles ou implantées en ZRR ou ZRD par exemple.

 Les entreprises imposables pour une partie seulement de leurs activités, associations partiellement fiscalisées par exemple, peuvent accéder au CICE à concurrence des rémunérations des salariés affectés à ces activités.

Quels salaires sont pris en compte ?

Sont prises en compte toutes les rémunérations brutes versées aux salariés, régulièrement déclarées et soumises à cotisations sociales dès lors qu’elles n’excèdent pas un montant annuel fixé à 2,5 SMIC calculés sur la durée légale du travail.

Ce plafond sera majoré à concurrence des heures supplémentaires ou complémentaires  réalisées par le salarié.

De la même manière le plafond fait l’objet d’un réajustement afin de s’adapter aux temps partiels.

Les CDD sont pris en compte pour la durée du contrat et de son éventuel renouvellement.

Quels salariés sont retenus ?

Tous les salariés sont retenus, qu’ils soient en CDD ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel, permanents ou saisonniers …etc.

Les contrats bénéficiant d’allègements de charges sociales ou les contrats aidés restent dans le dispositif même si des aménagements sont prévus pour ces derniers.

Deux catégories de salariés justifient néanmoins quelques précisions.

D’une part, les dirigeants sociaux, gérants, PDG, lesquels ne sont pas tenus à l’écart à la condition qu’ils disposent en plus de leur mandat social d’un contrat de travail.

Il convient ainsi de distinguer entre les dirigeants assimilés quant à leur régime social aux salariés avec les dirigeants par ailleurs salariés de leur société. Seuls les derniers cités restent visés par le crédit d’impôt.

Leur rémunération entre alors dans l’assiette du CICE dès lors qu’elle demeure inférieure au plafond de 2,5 SMIC.

D’autre part les rémunérations des salariés également associés de la société qui les emploie, lorsque celle-ci n’est pas soumise à l’IS, ne sont pas éligibles au CICE. En effet, au plan fiscal leurs rémunérations ne constituent pas des salaires mais des parts de bénéfice.

Comment est utilisé le crédit d’impôt ?

Le CICE est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dû au titre du résultat de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées.

En cas d’exercice décalé, il conviendra toutefois de retenir les rémunérations de l’année civile précédant celle de la clôture.

Dans une société de personnes qui ne relève pas du régime de l’IS, le CICE ne profite qu’aux associés participant aux travaux de l’entreprise à concurrence de leurs droits dans ladite société.

Dans toutes les entreprises, si le montant du CICE s’avère supérieur à l’impôt, le contribuable bénéficie d’une créance sur l’Etat d’un montant égal à la différence.

Ainsi, même une entreprise déficitaire demeure bénéficiaire du CICE.

Selon la règle générale, cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. La fraction qui subsisterait au terme de cette période est remboursée.

Néanmoins, pour les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté, la créance est immédiatement remboursable.

Il doit être précisé qu’une PME au sens communautaire est une entreprise qui remplit deux conditions :

-    l’effectif salarié est inférieur à 250 personnes

-    le chiffre d’affaire n’excède pas 60 millions d’euros ou ne dépasse pas 43 millions d’euros.

Qu’est ce que le préfinancement ?

La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit.

Mais la loi va plus loin et prévoit un système de préfinancement. A la condition que l'administration en ait été préalablement informée, la créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est calculé le CICE, et avant la liquidation de l'impôt, peut être cédée ou nantie unique auprès d'un établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû.

A qui doit servir le CICE ?

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises et la loi précise en outre que le CICE ne peut ni financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

L’entreprise devra retracer l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs par une note annexée aux comptes ou au bilan.

Quelles obligations déclaratives ?

Le CICE fait l’objet d’une déclaration fiscale spécifique mais l’entreprise doit également déclarer l’assiette du CICE au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans ses déclarations auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales.

Pour l’année 2013 ces données ne seront renseignées qu’à compter du mois de juillet.

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