Une fiscalité renforcée en 2013

COGEDIS FIDEOR

Rigueur budgétaire oblige, la loi de finances 2013 modifie les dispositifs fiscaux, dans l’objectif de réduire le déficit public de 25 milliards d’euros. Tour d’horizon des principales mesures.

Ce n’est pas une surprise : le gel du barème de l’impôt sur le revenu est maintenu en 2013. Cela devrait se traduire par une hausse généralisée de l’impôt.Toutefois, pour alléger voire effacer la note des plus faibles revenus, la décote a été relevée de 9,3 %. 7,4 millions de contribuables devraient en bénéficier. Les revenus 2012 sont également concernés par la création d’une nouvelle tranche d’imposition, à 45 %. Elle s’ajoute aux cinq autres existantes (0 %, 5,5 %, 14 %, 30 % et 41 %) et devrait concerner 50.000 foyers fiscaux, disposant de revenus annuels supérieurs à 150.000 euros par part.L’ ISF est aussi concerné puisque la loi prévoit de rétablir l’ancien barème progressif. Le seuil d’entrée est fixé à 1,31 millions d’euros et l’impôt plafonné à 75 % des revenus.

Avantages rabotés

Les revenus du capital (intérêts et dividendes) et les plus-values mobilières sont imposés selon le même barème progressif, avec la nouvelle tranche à 45 %. A cela,s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %. Le prélèvement forfaitaire libératoire, dont bénéficiaient les hauts revenus, est supprimé. C’est également le cas, pour les dividendes, de l’abattement en base de 1525 euros pour un célibataire (3050 euros pour un couple). Seul l’abattement de 40 % est conservé. Côté niches fiscales, le plafond est ramené à 10.000 € (il était précédemment de 18.000 euros + 4 % des revenus). Applicables aux revenus perçus en 2013, ces changements sont l’occasion de revoir la stratégie fiscale et patrimoniale. Autre nouveauté : l’entrée en vigueur au 1erjanvier 2013 du dispositif Duflot. Il est destiné à soutenir l’investissement locatif intermédiaire en ouvrant droit à une réduction d’impôt de 18 % sur les logements loués à des prix inférieurs au marché. Il concerne les acquisitions en neuf dans les grandes villes (Rennes, Nantes, etc.).

Stocks de précaution

Les Déductions pour investissements et pour aléas (DPI et DPA) sont concernées parla nouvelle loi de finances. Elles devront désormais respecter un plafond global de 27.000 euros par an, dans la limite du revenu de l’exercice. Dans les Gaec et EARL, ce plafond pourra être multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de trois. Le plafond cumulé d’encours sera désormais de 150.000euros. Il comprend les anciennes DPA non affectées au résultat ainsi que les nouvelles DPI et DPA pratiquées à compter du 31 décembre 2012 et non encore affectées (mais pas les anciennes DPI). Pour les exercices à compter du 31décembre 2012, les DPI ne pourront plus être affectées aux immobilisations amortissables (bâtiment, matériel). En revanche, elles pourront être affectées sur les stocks à rotation lente et les acquisitions de parts sociales de coopératives. S’agissant de la DPA, trois nouvelles mesures sont prévues par la loi : la suppression de l’obligation d’assurance, la limitation de l’obligation de l’épargne à 50 % et la possibilité d’épargner en fourrages. Sur ce dernier point, l’éleveur sera dispensé d’épargner sur un compte bancaire encas d’accroissement du stock de fourrages destinés à être consommé par les animaux de l’exploitation. La DPA doit être bloquée sur un compte bancaire spécifique dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Son délai d’utilisation est ramené de 10 à 7 ans, avec une nouveauté : l’acquisition de fourrages dans les 6 mois avant ou après une déclaration de calamité agricole sur le canton ou les cantons limitrophes.

Des taux de TVA en évolution

Dans le domaine des activités équestres (dressage, prise en pension, location,entrainement, vente de chevaux hors débouchés alimentaires), la loi de finances a relevé le taux de TVA à 19.6 %, au lieu de 7 %.

Une réforme des taux de TVA est également attendue pour 2014 (cf. tableau).

Produits et services Taux actuel Taux au 01/01/14
Produits agricoles, produits alimentaires, certaines prestations réalisées par des ETA… 5.5 % 5 %
Travaux sur les locaux d’habitation, produits alimentaires à emporter, certaines prestations réalisées par des ETA, location de terrains de camping classés, restauration… 7 % 10 %
Autres produits et services 19.6 % 20 %

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires