Accords d’intéressement

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Accords d’intéressement

A compter du 1er janvier 2016, l’intéressement est affecté par défaut sur le PEE

A partir du 1er janvier 2016, les sommes réparties au titre de l’intéressement sont affectées par défaut à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) si le bénéficiaire n’en demande, ni le versement immédiat en tout ou partie, ni l’affectation au plan d’épargne et si un tel plan a été mis en place dans l’entreprise. L’accord d’intéressement doit préciser les conditions de cette affectation par défaut ainsi que les modalités d’information des bénéficiaires.

Le salarié doit être informé sur les points suivants :

-       les sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ;

-       le montant dont il peut demander le versement ;

-       le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;

-       l’affectation de ces sommes au PEE ou au PEI dès lors que l’un ou l’autre plan a été mis en place au sein de l’entreprise en cas d’absence de demande de sa part, conformément aux dispositions de l’article L 3315-2 du Code du travail.

L’accord doit également préciser la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué au titre de l’intéressement.

En l’absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, du document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement

ICOOPA - Yvon PERCHEC

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