Aides occasionnelles : Etes-vous en règle ?

PARIS Conseil National CERFRANCE

Aides occasionnelles : Etes-vous en règle ?

Bénévolat, coup de main, entraide, banque de travail… Il est courant dans le monde agricole de recourir à ces pratiques, mais elles relèvent de situations et de règles différentes qu’il faut connaître pour ne pas enfreindre la loi. Démêlons le vrai du faux

Aides occasionnelles : Etes-vous en règle ?

Mon voisin mécanicien peut venir m’aider bénévolement tous les week-ends sur l’exploitation

FAUX

Le bénévolat s’applique uniquement aux associations caritatives, sociales, culturelles, sportives… à caractère non lucratif et sans activité économique. Les exploitations agricoles ne peuvent donc pas recourir au bénévolat. 

Je peux bénéficier d’un coup de main occasionnel et gratuit de la part d’un tiers

VRAI 

Il doit être non permanent, de très courte durée, non planifié et non indispensable à la mise en valeur de l’exploitation. L’aidant ne bénéficie d’aucune rémunération. Les travaux permanents ou saisonniers sont des activités régulières pour lesquelles le coup de main occasionnel est interdit. 

Attention : La responsabilité de “l’agriculteur aidé” peut être engagée par l’aidant victime d’un accident lors du coup de main. Un point avec votre assureur est nécessaire pour vérifier que votre responsabilité civile couvre bien les aides occasionnelles bénévoles. 

Je peux, sans risque, être le seul client d’un autoentrepreneur, le faire travailler avec mon matériel et le payer tous les mois

FAUX

L’autoentrepreneur est un travailleur indépendant qui ne doit pas être placé sous un lien de subordination avec le donneur d’ordre, sous peine de voir requalifier cette relation de travail en salariat déguisé. Pour cela, il doit : 

Utiliser son propre matériel, proposer un contrat de prestation de service, avoir assez rapidement plusieurs clients, fixer librement ses tarifs et ses horaires. Un ami agriculteur peut venir m’aider sans rien attendre en retour

FAUX

Il doit agir dans le cadre de l’entraide caractérisée par trois critères : gratuité, réciprocité et équivalence des services rendus. L’échange se fait entre agriculteurs en activité sous forme de travail et/ou de prêt de matériels. L’entraide peut être occasionnelle, temporaire ou régulière. Le service est rendu par l’exploitant lui-même, un membre de sa famille participant aux travaux ou un de ses salariés. Dans ce cadre, tout accident dont pourrait être victime l’exploitant ou le salarié qui aide est pris en charge par sa propre assurance accident du travail. Mais l’exploitant doit contracter une assurance dommages aux biens et responsabilité civile couvrant les risques entraînés par lui-même ou par l’un de ses salariés lors de l’entraide.

La banque de travail organise l’entraide

VRAI

Elle permet de mesurer et de comptabiliser les services réciproques de main-d’œuvre et de matériel rendus entre agriculteurs pratiquant l’entraide. La valeur du service est exprimée en points selon un barème préétabli en fonction du type de travaux ou du matériel prêté.

Ces points sont débités ou crédités sur le compte de l’agriculteur bénéficiaire ou prestataire. Elle permet ainsi d’organiser les échanges équitablement. 

Des règles particulières existent pour les retraités agricoles 

VRAI

Lorsque l’exploitation est reprise par le conjoint ou un enfant, le retraité peut donner un coup de main sur son ancienne exploitation dans la limite de 10 à 15 heures par semaine tout en percevant sa retraite. Cependant l’aide fournie ne doit être ni planifiée ni permanente ni  indispensable à la mise en valeur de l’exploitation. Si le retraité apporte son aide à un repreneur hors cadre familial, ce sont les règles de l’entraide qui s’appliquent à condition qu’il ait conservé une parcelle de subsistance. En cas d’accident du travail, le retraité est couvert par son assurance maladie, mais la responsabilité de la personne aidée peut être engagée. Il est donc conseillé d’étendre l’assurance responsabilité civile au coup de main bénévole.

Bénévolat, coup de main, entraide, banque de travail… Il est courant dans le monde agricole de recourir à ces pratiques, mais elles relèvent de situations et de règles différentes qu’il faut connaître pour ne pas enfreindre la loi.

Source : GERER POUR GAGNER - Fabien Johanny, JURISTE - Mai 2016

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