Associé non gérant : Bien mesurer les risques

CER FRANCE, Gérer pour Gagner

Vous êtes associé non gérant d'une société, savez-vous vraiment ce que cela implique ?N'attendez pas que les relations humaines ou les résultats se dégradent pour vous interroger et faire valoir vos droits.

La personne qui devient associée d'une société prend le risque de perdre la mise de fonds initiale qu'elle investit. Mais, elle peut perdre plus, si elle entre dans une société dont la responsabilité dépasse plus d'une fois le capital investi. Ainsi, un associé de Gaec est responsable à hauteur de deux fois le capital investi.

La responsabilité est illimitée pour l'associé de Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) ou Viticole (SCEV). L'associé gérant, qui pilote l'exploitation au quotidien, peut estimer avoir une certaine maîtrise des risques. Ce n'est pas le cas des associés non gérants.
Le code civil ne les a pas laissés pour autant démunis face aux gérants qui assurent la gestion quotidienne.

Des comptes à rendre

Les associés non gérants ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, la communication des livres et documents sociaux. Ils peuvent poser, par écrit, des questions concernant la gestion de la société. Le gérant dispose alors d'un délai maximum d'un mois pour répondre aux questions posées.

Le gérant doit rendre compte au moins une fois par an de sa gestion. Il convoque à cet effet les associés pour leur présenter les comptes, et leur demander de les approuver. Le gérant doit annexer un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société, au cours de l'année ou de l'exercice écoulé, comportant l'indication des bénéfi ces ou des pertes.

 

Encadrer les pouvoirs du gérant

À défaut de précision, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
Mais ses pouvoirs peuvent être limités de manière à ce que les décisions de gestion les plus importantes ne puissent pas être prises par le gérant seul, mais en assemblée générale. Les statuts peuvent, par exemple, interdire au gérant de réaliser des investissements ou des emprunts d'un montant supérieur à 10 000 €. Dans ce cas, il faudra une décision de l'assemblée générale pour valider l'investissement ou l'emprunt. Cette clause peut être particulièrement utile dans les sociétés non familiales.
Lorsque plusieurs gérants sont désignés, les autres associés (gérants ou pas) pourront se retourner contre le gérant indélicat qui aura outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés.

Cette limitation des pouvoirs n'est pas opposable aux tiers (vendeur de matériel par exemple), car le gérant est responsable dans la limite de l'objet social. Mais elle peut permettre aux autres associés d'obtenir le versement de dommages et intérêts de la part du gérant irrespectueux de ses obligations.
L'assemblée des associés peut révoquer le gérant si elle considère que la gestion menée compromet l'intérêt social. Ce dernier est également révocable par les tribunaux pour “cause légitime” à la demande d'un associé.

Source CER FRANCE, Gérer pour Gagner

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