Attention à la rédaction du contrat de travail intermittent

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En l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

La Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2013 précise les conséquences de l'absence, dans le contrat de travail intermittent, des mentions requises par la loi.

Ainsi, la définition des périodes travaillées et non travaillées est tellement essentielle en matière de travail intermittent qu'à défaut de celle-ci, la requalification est encourue de plein droit.

En revanche, en l'absence des mentions relatives à la durée annuelle minimale de travail du salarié ou à la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées, le contrat n'est que présumé à temps complet. Il s'agit là d'une présomption simple, l'employeur étant admis à rapporter la preuve contraire en établissant, d'une part, la durée annuelle minimale convenue et, d'autre part, que le salarié connaissait les jours durant lesquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que si l'une d'entre elles fait défaut, la présomption de travail à temps complet ne peut pas être renversée.

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