Bilan : inscrire ou ne pas inscrire, telle est la question…

Conseil National CERFRANCE PILIPENKO

Bilan : inscrire ou ne pas inscrire, telle est la question…

Il est désormais impossible pour un entrepreneur individuel de cumuler dans la même catégorie d’imposition des revenus qui ne sont pas issus de l’activité principale. C’est ce qu’on appelle l’abandon de la théorie du bilan. L’impact de cette mesure n’est pas neutre en terme fiscal. Prudence et réflexion s’imposent.

A noter

Ces dispositions s’appliquent pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. De nombreuses questions sur la mise en œuvre pratique de ce dispositif n’ont pas trouvé réponse dans le projet d’instruction actuellement en consultation publique. Le choix de l’inscription ou non-inscription, mais également la décision de sortir ou non un bien du bilan devront être analysés avec votre comptable ou votre conseiller.

Qu’est-ce que la théorie du bilan ?

C’est la possibilité pour un entrepreneur individuel d’inscrire à son bilan professionnel des biens qui ne sont pas utilisés directement pour l’activité professionnelle. Par exemple, un entrepreneur a dans son bilan un hangar qu’il loue à un tiers pour abriter des campingcars. Jusqu’à présent, l’immeuble pouvait être amorti : les frais d’exploitation étaient passés en charges (donc déductibles des revenus) et les loyers étaient ajoutés aux produits dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Qu’est-ce qui change ?

L’entrepreneur individuel pourra toujours inscrire les biens étrangers à son activité professionnelle à l’actif de son bilan. Mais les produits et les charges relatifs à ces biens feront l’objet d’une détermination et d’une imposition distinctes selon le régime fiscal lié à leur utilisation. Ainsi, les revenus de location nue seront à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers, les produits des placements financiers en produits financiers, etc.

Qui est concerné ?

Les entrepreneurs individuels titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles, les sociétés de personnes, selon la qualité des associés. En revanche, ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions :

• les sociétés relevant de l’IS

• les sociétés de personnes dont les parts sont détenues par une société à l’IS. La quote-part de résultat revenant à l’associé reste déterminée suivant les règles de l’IS.

Ainsi les sociétés dites “holding” ne sont pas pénalisées par la réforme qui n’a aucune incidence sur la quotepart de résultat qui leur est affectée.

Comment déterminer le résultat ?

Il va falloir procéder à des retraitements. Le bénéfice sera :

• diminué du montant des produits qui ne proviennent pas de l’activité exercée à titre professionnel (avec une particularité pour les plus et moins-values de cession d’éléments d’actifs, voir l’encadré).

• augmenté du montant des charges déductibles qui ne sont pas nécessitées par l’exercice de l’activité à titre professionnel.

Les revenus non-professionnels seront déclarés séparément.

Pour reprendre notre exemple, l’entrepreneur réalise un bénéfice de 12 000 €, il a 60 000 € de produits d’exploitation,  5 000 € de loyers, 3 500 € d’amortissement et 500 € de charges diverses au titre de cet immeuble.

Y a-t-il une tolérance ?

Oui, on doit continuer à déclarer tous les revenus dans la catégorie des revenus de l’activité principale si les produits “non professionnels” :

• n’excèdent pas 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice (hors plusvalues de cession) ;

• n’excèdent pas 10 % de l’ensemble des produits de l’exercice et la condition des 5 % est satisfaite dans l’exercice précédent.

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Ce traitement peut parfois s’avérer avantageux pour l’exploitant dans la mesure où les revenus patrimoniaux n’entrent pas dans l’assiette de ses cotisations sociales, toutefois il aura un revenu plus important à déclarer (4 500 € de revenu foncier supplémentaire soumis à imposition et prélèvements sociaux).

Quelle conséquence sur les plus ou moins-values de cession ?

Pour une l’entreprise qui cède un bien inscrit à l’actif, il faut prendre en compte ses périodes d’utilisation à titre professionnel et à titre privé. Ce qui mènera éventuellement à ventiler le produit de la cession en deux :

• la quote-part de plus-value correspondant à la période pendant laquelle le bien a été utilisé à titre professionnel sera soumise au régime des plus-values professionnelles ;

• la quote-part de plus-value correspondant à la période pendant laquelle le bien était utilisé à titre privé sera soumise au régime des plus-values privée.

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