Ça s’améliore pour les petites retraites agricoles

Soazig Marquer, conseillère patrimoine, smarquer@29.cerfrance.fr

Ça s’améliore pour les petites retraites agricoles

La loi du 20 janvier 2014 vise à revaloriser le montant des pensions minimales des anciens exploitants. Certaines mesures sont dorénavant applicables. Décryptage.

Parmi les mesures annoncées en ce début d’année pour revaloriser les petites retraites, 3 d’entre elles ont fait l’objet le 16 mai dernier de décrets d’application.

La majoration des petites pensions
La retraite de base des non salariés agricoles, liquidée à taux plein, peut être majorée si elle est inférieure à un montant de référence. Ce dernier diffère selon le statut de l’assuré (chef d’exploitation ou conjoint collaborateur…) et la période d’affiliation. Pour un chef d’exploitation, il est de 681,20 € par mois pour une carrière complète ; sinon il est proratisé.
Jusqu’alors, il fallait justifier d’une durée d’assurance de 17,5 années dans le régime. Cette condition est supprimée pour les pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.

Retraite complémentaire : attribution élargie de points gratuits
La retraite complémentaire est devenue obligatoire le 1er janvier 2003 pour les chefs d’exploitation et le 1er janvier 2011 pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux.
Pour les périodes antérieures, seuls les chefs d’exploitation bénéficiaient jusqu’alors de 100 points gratuits par an, s’ils justifiaient de 17,5 années d’affiliation en tant que tel et de la durée d’assurance exigée pour le taux plein (166 trimestres pour les personnes nées entre 1955 et 1957 par exemple).
A présent, les conjoints et les aides familiaux se voient attribuer 66 points par an dans la limite de 17 annuités, s’ils justifient de 17,5 années en tant que non salariés agricoles (ou 32,5 années pour les retraites ayant pris effet avant le 1er janvier 1997) et de la durée d’assurance exigée pour le taux plein.

Ces points sont gratuits car attribués sans contrepartie de cotisations
Cette mesure s’applique aux pensions dues à compter du 1er février 2014. Les retraités remplissant ces nouvelles conditions ont d’ores et déjà vu leurs pensions améliorées, à hauteur de 30,98 € par mois pour le maximum.

Le droit combiné
Alternative à la pension de réversion, ce droit existe dans le régime de base des non salariés agricoles ; il permet  à une personne poursuivant l’exploitation de son conjoint décédé avant d’avoir liquidé sa retraite, de cumuler les droits du défunt aux siens (retraite forfaitaire + retraite proportionnelle).
Cette possibilité est maintenant élargie à la retraite complémentaire. Le conjoint survivant qui n’aura pas liquidé la pension de réversion pourra ajouter à ses points ceux acquis par le défunt, tant par le biais des cotisations que gratuitement.
Un choix s’impose entre la réversion et le droit combiné, qui nécessite des calculs et des comparaisons.

Demeurent en attente les textes d’application des autres dispositions contenues dans la loi
L’ensemble des mesures vise bien l’amélioration des petites pensions agricoles, petites soit du fait d’une assiette de cotisations faible pendant toute la carrière, soit du fait d’un statut peu couteux mais peu protecteur tel que celui de conjoint collaborateur.

La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 contenait plusieurs dispositions relatives au régime des non salariés agricoles :

-  La garantie d’un montant minimal de retraite pour les chefs d’exploitation : 75 % du SMIC pour une carrière complète,
-  la prise en compte, dans tous les cas, des points gratuits de retraite complémentaire du conjoint décédé pour le calcul de la pension de réversion,
-  L’accès assoupli à la majoration des petites pensions,
-  L’attribution de points gratuits de retraite complémentaire pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux,
-  L’élargissement du droit combiné à la retraite complémentaire.

Ces trois dernières dispositions ont fait l’objet, le 16 mai dernier, de décrets d’application.

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Commentaires 1

ppv

Nous avons très peu de soutiens pour valoriser nos retraites(politiques,syndicats,...):travailler toute une vie pour une retraite de misère c'est inadmissible.A quand une retraite équitable?

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

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