CER FRANCE 49 : Salariés agricoles : création d'une protection sociale complémentaire obligatoire

Corinne Delorme

En agriculture, à compter du 1er janvier 2010, les salariés non cadres qui justifient d'au moins 1 an d'ancienneté doivent bénéficier d'une protection sociale complémentaire (accord national du 10/06/08).

L'accord prévoit deux dispositifs de protection sociale :
une prévoyance : garantie décès, incapacité...
une complémentaire santé

Ce nouveau régime entre en vigueur au 1er janvier 2010. L'accord national prévoit qu'il est mis en oeuvre par l'ANIPS (GROUPAMA). C'est la MSA qui collectera pour L'ANIPS les sommes dues au titre des la complémentaires frais de santé.
Chaque dispositif est doté d'un socle minimal de garanties, avec la possibilité pour les partenaires sociaux, de prévoir des garanties supplémentaires.

Des garanties supplémentaires dans l'Ouest

Dans l'ouest de la France, certains départements ont usé de cette faculté en adoptant la complémentaire santé (accord du 15/07/2009). Cette couverture est obligatoire à l'exception de quelques cas qui ont la possibilité de ne pas souscrire :
les salariés qui bénéficient d'une couverture santé en qualité d'ayant-droit de leur conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, soumis à un accord collectif obligatoire et avec un niveau de prestation au moins équivalent ;
les salariés occupant plusieurs employeurs et couverts par une prévoyance complémentaire obligatoire dans le cadre de l'un de leurs emplois ;
les salariés à temps partiel inférieur à un mi-temps, qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération (il en va de même pour les apprentis).

Dans le Maine et Loire, le régime de prévoyance est étendu

Dans le Maine et Loire, les partenaires sociaux ont également signé un avenant qui étend le régime de prévoyance existant déjà en polyculture, élevage, viticulture, cuma, au bénéfice des salariés des entreprises horticoles, pépinières et cultures légumières qui étaient jusqu'alors peu ou pas couverts.

Source CER FRANCE 49

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