CER FRANCE 85 : Le "Document Unique d'évaluation des risques" est obligatoire

Kévin TORTIL

Le Document Unique d'évaluation des risques recense les risques professionnels dans l'entreprise et les mesures préventives pour y pallier.

Rappel réglementaire

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel : art. L. 230-2 du Code du travail. Cet article présente les principes généraux de prévention dont l'évaluation des risques. L'employeur doit transcrire les résultats de l'évaluation dans un Document Unique.

Tous les employeurs de main d'oeuvre ont l'obligation et la responsabilité d'assurer la santé et la sécurité de leur personnel, qu'il soit salarié ou apprenti (article L. 4121-1 Code du travail).

Dans ce cadre, les employeurs ont l'obligation de procéder à une identification et à une évaluation des risques présents dans leur entreprise et dans leur activité professionnelle, et d'en retranscrire les résultats dans un document de synthèse dit document unique d'évaluation des risques.
Dans ce même document seront également recensées, pour chaque risque identifié, les mesures à mettre en oeuvre pour les neutraliser autant que possible.

Le simple fait de ne pas réaliser ce document, et donc de ne pas être en mesure de le présenter lors d'un contrôle de l'inspection du travail, peut exposer un employeur de main d'oeuvre à des sanctions pénales et financières pouvant aller de 1500 à 7500 €.

Un nouvel affichage obligatoire

Outre les services de contrôle et les représentants du personnel, c'est l'ensemble des salariés qui doit être informé du contenu du document unique d'évaluation des risques.
Pour que cette information soit respectée, l'employeur est dorénavant tenu à un affichage obligatoire, informant les salariés de l'existence du document unique et des modalités d'accès à ce document. L'affichage doit être visible des salariés.
Dans les entreprises dotées d'un règlement intérieur, l'avis est affiché au même emplacement que celui-ci.

Le même décret du 17 décembre 2008 précise également que l'employeur :
- Informe les salariés sur les risques d'une manière compréhensible lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire (le document unique et les mesures de prévention des risques identifiées dans le DU sont les meilleurs vecteurs de cette information)
- Informe ses salariés sur les consignes de sécurité et de premier secours en cas d'incendie
- Informe ses salariés du rôle de la médecine du travail et des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels


Source CER FRANCE Vendée

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