Contractualisation : que dit la loi ?

Conseil National CERFRANCE - Stéphane RIALLAND - Juriste

Contractualisation : que dit la loi ?

La disparition progressive des outils de régulation des marchés, conjuguée au poids croissant des acheteurs de produits agricoles (industriels, grossistes, distributeurs…) conduit à remettre au goût du jour la notion de contrat. Outil de régulation des relations producteur/acheteur,les contrats de vente sont régis par le Code civil et par “le contrat de vente de produits agricoles” instauré par la Loi de modernisation de l’agriculture de 2010.

Le Code civil définit le contrat de vente comme “une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose et l’autre à la payer“. En fait, le Code civil s’attache plus à définir les conditions de validité d’un contrat que son contenu ou sa forme. Le contrat de vente vu par le Code civil La conformité d’un contrat de vente passe par le respect de quatre conditions de fond.

1) Le consentement implicite ou explicite des parties. Le contrat peut être verbal.

2) La capacité des parties à contracter. Rappelons qu’en société, un gérant, peut engager la société pour tout ce qui relève de son objet social avec ou sans l’accord des autres associés.

3) L’existence d’un objet déterminé permettant un engagement sur le prix et la production vendue. Le fait que le volume ne soit pas déterminé ne fait pas obstacle à la validité du contrat.

4) Enfin, les contreparties du contrat, le minimum étant le paiement du prix.

Au-delà de ces conditions, le contenu du contrat relève de la négociation entre acheteur et vendeur. Seule limite à cette liberté contractuelle, ne pas enfreindre de prescriptions d’ordre public. Dans la pratique le poids économique de l’acheteur (grossiste, transformateur, distributeur) se traduit souvent par un rapport de force à son profit.

Le contrat de vente de produit agricole vu par la LMA

Pour pallier ce déséquilibre, la Loi de modernisation agricole de 2010 a créé au sein du Code rural une section consacrée au “contrat de vente de produits agricoles”. Désormais le contrat écrit devient obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. La loi définit également les clauses devant figurer au contrat et le processus de négociation entre acheteur et producteur.
Toutefois, cette obligation est subordonnée à la signature d’un accord interprofessionnel ou à la publication d’un décret en Conseil d’État. À ce jour les accords les plus significatifs concernent les filières lait de vache et fruits et légumes.

Qui est concerné ?

Le contrat de vente de produits agricoles s’impose à toutes les parties signataires de l’accord interprofessionnel (agriculteur, transformateur, distributeur…). Pour les coopératives, cette condition est satisfaite à partir du moment où elles intègrent les clauses obligatoires dans leur statut ou règlement intérieur. Dans cette logique tout sociétaire de coopérative est considéré comme ayant accepté les conditions générales d’achat validées par sa coopérative. La logique est similaire pour les adhérents d’une organisation de producteurs (OP) qui ont donné mandat pour négocier en leur nom. Un producteur reste libre de ne pas adhérer ni à une coopérative ni à une OP, dans ce cas, il devra négocier directement avec son acheteur.

Le processus de contractualisation

La loi fait obligation à l’acheteur de transmettre au producteur ou à ses représentants, ses conditions générales d’achat qui serviront de base à la négociation. Ce document précontractuel doit être conforme aux termes de l’accord interprofessionnel et comporter les clauses obligatoires définies par la loi. Parmi ces clauses citons notamment celles relatives à la durée du contrat. Par exemple, 5 ans pour la vente de lait de vache ou 3 ans pour les fruits et légumes. Les clauses concernant les caractéristiques des produits livrables et leur mode de valorisation, les modalités de collecte ou de livraison, le mode de détermination des prix, les modalités de paiement ou encore le  renouvellement, la révision, la résiliation ou les conditions de cession du contrat. Parmi ces clauses figure également l’interdiction pour  l’acheteur de retourner au producteur les produits livrés si ceux-ci sont conformes au cahier des charges.

Les sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat

L’acheteur est passible d’une amende de 75 000 € par producteur s’il ne fournit pas de Conditions Générales d’Achat écrites ou s’il omet une ou plusieurs clauses obligatoires. La coopérative risque les mêmes sanctions en cas de défaut d’information de ses sociétaires. Pour le producteur qui signe directement ou par personne interposée un contrat de vente de produits agricoles, le non-respect des engagements peut aller de la suspension, à la résiliation du contrat, en passant par l’application de dommages et intérêts voire même l’exécution forcée par voie judiciaire selon ce qui figure au contrat.

Source : GERER POUR GAGNER - n° 36

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