Contrat de génération et sécurité dans l’agriculture

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Contrat de génération et sécurité dans l’agriculture

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a adapté le contrat de génération aux exploitations agricoles.

L’objectif est de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles. 

En effet, environ 16 000 exploitations disparaissent chaque année, faute de repreneurs.

La loi crée une aide financière, qui sera perçue par l’exploitant s’il est âgé d’au moins 57 ans et qu’il emploie à temps plein, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise, une personne, hors cadre familial, qui est : 

-       Soit un salarié âgé de26 ans au moins et de 30 ans au plus lors de son arrivée sur l’exploitation ;

-       Soit un stagiaire âgé de 30 ans au plus à son arrivée sur l’exploitation. 

L’aide pourra être accordée quand le salarié ou le stagiaire est à temps partiel dès lors que son parcours ou que sa situation le justifie et qu’il est d’accord ; sa durée de travail ne pourra être inférieure à 28 heures hebdomadaires. 

Un décret fixant le montant de l’aide (calculé au prorata de la durée hebdomadaire) va paraître.

Les dispositions du Code du Travail sur le contrat de génération (Loi du 1er mars 2013), sont applicables aux exploitations agricoles qui emploient des salariés, si les conditions en sont réunies. Un même salarié ne pourra toutefois être pris en compte au titre des deux dispositifs. 

Source : Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 – JO du 14/10/2014. 

ICOOPA - Joana DOS SANTOS

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