Contrat de génération : pour transmettre des compétences mais aussi transmettre une entreprise !

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Une circulaire du 15 mai 2013 précise le dispositif du contrat de génération qui a pour objet l’embauche de jeunes en binôme avec un ainé au sein de l’entreprise. (Circulaire DGEFP/DGT 2013-07)

Conditions :

L’accès au dispositif est lié à :

-    l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée avec un temps de travail d’au moins 80%. Ce contrat CDI peut faire suite à un contrat précédent (CDD, contrat de professionnalisation).

-    le maintien ou l’emploi d’un salarié âgé de 57 ans  et plus avec l’identification d’un binôme jeune-ainé.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un contrat de génération peut être mis en place, en présence d’un chef d’entreprise d’au moins 57 ans, pour l’embauche d’un jeune dans la perspective de lui transmettre l’entreprise.

Montant de l’aide :

Une aide de l’état de 4 000 € par an est attribuée pendant trois ans :

-    au titre de l’embauche (2 000 €) et du maintien de l’emploi (2 000 €),

-    à compter de la signature du contrat CDI du jeune,

-    versement à la fin de chaque trimestre civil.

Les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013 peuvent bénéficier du dispositif. L’aide est à demander dans les trois mois suivant la signature du contrat CDI avec un délai spécifique au 16 juin 2013 pour les embauches réalisées avant le 1er mars 2013.

Durée du contrat de génération :

Prévue pour une période de trois ans, le maintien de l’aide sur cette période est conditionnée par :

-    la poursuite du contrat de travail du jeune

-    la durée minimale de six mois pour le binôme.

Ainsi, le départ en retraite de l’aîné au cours des trois ans ne remet pas en cause le versement de l’aide si le jeune est maintenu dans son poste.

Le contrat de génération grâce à l’aide financière de 12 000 € qu’il représente doit favoriser d’une part la transmission de compétences  et d’autre part peut inciter à une période de transition dans la transmission des petites entreprises.

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