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Contrôle MSA - S'y préparer

COGEDIS FIDEOR

La Mutualité sociale agricole peut effectuer des contrôles dans les exploitations après en avoir informé les responsables. Mieux vaut se préparer à cette visite.

Les employeurs, chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole déclarent à leur caisse les éléments qui permettent de procéder au calcul de leurs cotisations. C'est à ce titre que la Mutualité sociale agricole (MSA) est habilitée à les contrôler. Ce contrôle ne peut pas avoir lieu à l'improviste, sauf si la visite s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Dans tous les autres cas, la MSA doit envoyer un avis de passage qui prévient l'intéressé du contrôle 15 jours avant. Cet avis indique notamment la date de début de contrôle, la période contrôlée et la possibilité d'être assisté par un conseil extérieur. Il a pour but de laisser à l'employeur le temps de se préparer. L'oubli de cette formalité entraîne la nullité de la procédure.

Les trois derniers exercices

Le contrôle est effectué par un inspecteur MSA agréé qui est tenu par le secret professionnel. Il peut être amené à contrôler plusieurs points : assiettes de cotisations, avantages en nature, frais professionnels, respect des règles de non cumul d'aides ou exonérations… En pratique, le contrôle porte sur les trois derniers exercices et l'année en cours. Au-delà, les irrégularités sont prescrites. Il a lieu dans les locaux de l'entreprise ou sur les lieux de travail. L'inspecteur dispose de plusieurs moyens pour effectuer son contrôle. Il est en droit d'auditionner les salariés, voire même d'anciens salariés. Il cherchera à connaître leur nom et adresse, le montant de leur rémunération et de leurs avantages en nature, leur activité... L'audition du personnel doit avoir lieu dans les locaux de l'entreprise ou sur le lieu de travail mais en aucun cas au domicile des salariés, ou dans les locaux de la MSA. Cela entraînerait la nullité du contrôle et d'éventuels redressements.

Collaborer

L'employeur est tenu de communiquer à l'agent de la MSA tout document nécessaire au contrôle comme par exemple les bulletins de salaire, les contrats de travail, les bordereaux de cotisation, l'accord d'intéressement, les justificatifs de remboursements de frais, les justificatifs d'exonération de cotisation, les documents comptables… Par contre, le livre de paie n'est plus obligatoire depuis le 1er août 1998, même s'il est apprécié des contrôleurs car il facilite les vérifications.
Le responsable de l'entreprise a tout intérêt à bien recevoir l'inspecteur et à collaborer. Refuser de répondre à ses questions ou de lui fournir les documents nécessaires, interdire au salarié de lui répondre ou lui mentir délibérément expose à des sanctions lourdes. L'obstacle à contrôle est un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus et (ou) d'une amende de 3750 euros (multipliée par 5 pour les personnes morales). En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 7500 euros et l'emprisonnement à deux ans. Il est bon de souligner que l'inspecteur est aussi là pour renseigner, expliquer et conseiller. Sa mission n'est pas forcément synonyme de répression.

Redressement

A la suite de son passage dans l'entreprise, le contrôleur adresse à l'employeur une lettre d'observation. Véritable compte-rendu du contrôle, cette lettre indique également, s'il y a lieu, les redressements envisagés. L'employeur a 30 jours pour y répondre, et contester totalement ou partiellement le redressement. A l'issue de ce délai de 30 jours, la MSA notifie le montant du redressement par une lettre de mise en demeure. Le seul recours possible est alors la saisine de la Commission de recours amiable (CRA), puis la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). A noter également que depuis une ordonnance de juin 2005 le cotisant dispose de nouveaux moyens de défense. Il est désormais possible d'invoquer les circulaires publiées par le ministère du Travail ou de la Sécurité sociale. La procédure de rescrit social permet d'interroger la MSA sur l'application de la législation. La réponse donnée par les services de la MSA leur est opposable au cours d'un contrôle ultérieur.

L'assistance en cas de contrôle

partenaire, spécialiste du droit social, qui connaît l'historique de l'entreprise.
L'objectif pour l'exploitant est de :
- se rassurer ;
- montrer qu'il connaît la réglementation et ses obligations d'employeur ;
- avoir un partenaire capable de parler d'égal à égal avec l'inspecteur ;
- d'argumenter efficacement sous l'angle technique.

Source COGEDIS FIDEOR

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