CUMA employeurs : Prime exceptionnelle

Nathalie PIGNEROL

Loi TEPA : possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges d'un montant maximum de 1 000 € : Cette prime est facultative et son montant doit être compris entre 1 et 1 000 € maximum par salarié

ATTENTION : des règles à respecter

La prime doit être versée à TOUS les salariés sans exception (elle peut être modulée selon 6 critères fixés par la loi (combinaison possible) : le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l'ancienneté ou la durée de présence dans l'entreprise).
La prime ne doit pas se substituer à un élément de salaire (rémunération heures supplémentaires, salaire, avantages en nature,…).
Sa mise en oeuvre doit faire l'objet d'un accord collectif – rédaction d'un accord (à déposer auprès de la Direction Départementale du Travail).
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois et doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard

Rappel des conditions

Régime social et fiscal
Sous réserve du respect de l'ensemble des règles fixées par la loi (confère ci-dessus), la prime est exonérée des cotisations patronales et salariales. Elle demeure toutefois soumise à la CSG et CRDS, des cotisations prévoyance et ANEFA.
Le montant de la prime doit figurer sur le bulletin de paie ou annexé au bulletin.
La prime est assujettie à l'impôt sur le revenu.
Pour tous renseignements complémentaires, contactez Nathalie Pignerol
à la FD CUMA (( 02 33 06 48 26).

Source FD CUMA MANCHE

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