Menu
PleinchampTV Lettre d'info

Devenir collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

Christophe AVRANCHE

Devenir collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

Un statut obligatoire qui assure votre protection socialeLe choix d'un statut est obligatoire si vous participez régulièrement aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de votre conjoint(e), concubin(e), ou partenaire de Pacs. Pourquoi est-il important de vous en préoccuper dès aujourd’hui ?

Vous aidez régulièrement votre compagnon (compagne) dans son activité sans être rémunéré(e). Savez-vous qu’en adhérant au statut de collaborateur d’exploitation ou d'entreprise agricole vous assurez votre protection sociale actuelle et à venir.

Les avantages du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

Dès votre affiliation à la MSA, vous relevez de l’Assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) et bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux, pharmaceutiques et dentaires pour vous-même et les membres de votre famille.En cas de maternité, vous percevez une allocation de remplacement pendant votre congé. Vous pouvez ainsi vous faire remplacer sur l’exploitation à moindres frais.Les risques accident du travail, de trajet professionnel et de maladie professionnelle sont couverts par l’Assurance accident du travail des exploitants agricoles (Atexa). Vous bénéficiez d’une dispense totale d’avance des frais pour l’ensemble des soins médicaux liés à l’accident ou à la maladie professionnelle. En plus, le service Santé-sécurité au travail de la MSA intervient auprès de vous sous forme de conseils, de solutions personnalisées, d’analyse des risques sur votre exploitation. Si une inaptitude totale ou partielle à exercer la profession agricole est reconnue et si vous répondez aux conditions d’attribution, une pension d’invalidité peut vous être attribuée.Vous obtenez des droits à la retraite de base (retraite forfaitaire et proportionnelle) et à la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Vous bénéficiez d'un droit à la formation professionnelle continue.Les cotisations sont à la charge de votre conjoint(e). cotisations assurance vieillesse individuelle (AVI)* et agricole (AVA), Retraite complémentaire obligatoire (RCO), Atexa, invalidité et formation professionnelle.Elles se composent des

Qui est concerné ?

Pour en bénéficier, vous devez :

- être marié(e), pacsé(e) ou vivre en concubinage avec un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un co-exploitant ou associé non salarié d'une société agricole (SCEA, EARL, Gaec, SARL...),
- participer régulièrement, sans rémunération, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, 
- ne pas avoir la qualité de coexploitant(e) ou d'associé(e) de la société agricole, 
- ne pas être affilié(e) pour votre activité personnelle à un régime d'assurance vieillesse non salarié non agricole. 

Ce statut vous concerne même si vous exercez une activité salariée à temps complet ou partiel hors de l'exploitation ou de l'entreprise, ou si vous participez à l'activité non salariée non agricole de votre conjoint(e) affilié(e) au seul régime agricole pour l'ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles).
Il prend fin dès lors que :
- vous ne participez plus à l'activité du chef d’exploitation ou d’entreprise, 
- vous percevez une rémunération en contrepartie de cette participation, 
- vous devenez coexploitant(e) ou associé(e) de la société, 
- votre situation civile ou familiale évolue (séparation, divorce, dissolution du pacs). 

Comment obtenir le statut de collaborateur ?

Un imprimé est disponible sur Dès lors que les conditions sont remplies, la date d’effet correspond à celle de réception de la demande par la MSA.A noter : si vous n'optez pas pour le statut de collaborateur, vous devez obligatoirement choisir celui de salarié(e) ou de chef d'exploitation, chef d'entreprise agricole ou de membre de société. * La cotisation AVI n’est pas due et les droits y afférents ne sont pas ouverts si vous exercez par ailleurs une activité salariée à titre principal. www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr (Entreprises et exploitants / Pratique / Imprimés disponibles / Demande du statut de collaborateur). Il vous suffit de le télécharger puis de l’imprimer. Il vous sera également adressé sur demande téléphonique ou postale. Une fois complété, adressez-le à la MSA par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez-le, contre décharge, à la MSA dont relève le chef d’exploitation ou d’entreprise.

Un choix sur le long terme

Un choix sur le long termeOpter pour ce statut a un coût. Mais cette dépense doit être comparée aux conséquences entraînées par un accident sur l’exploitation, pour la victime et pour l’activité de l’entreprise. En 2011, la cotisation moyenne annuelle due était de 1 155 euros (96,25 / mois) pour le collaborateur d’un exploitant principal ou exclusif, et de 1 091 euros (91 / mois) pour le collaborateur d’un exploitant à titre secondaire. Elle comprenait les cotisations :
- AVI : 230 euros, 
- AVA : 402 euros, 
- RCO : 324 euros, Atexa : 128 euros (64 euros pour le collaborateur d’un exploitant à titre secondaire), 
- invalidité : 23 euros,  
- formation : 48 euros. 

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires