Du nouveau pour les associés non exploitants ?

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Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), détaillée le 26 septembre par les ministres des affaires sociales et du budget, il est proposé d’intégrer les dividendes des associés non exploitants des sociétés agricoles passibles de l’impôt sur le revenu dans l’assiette des cotisations sociales.

 Ne seraient concernés  que les dividendes versés aux conjoints et aux enfants mineurs ne participant pas aux travaux. Les ascendants n’y seraient pas soumis.

 Cette mesure pénaliserait certaines structures (EARL, SCEA),  dans lesquelles est distribuée une part importante du revenu à l’associé  non exploitant. Actuellement, ceux-ci ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux de 15.50%.

 Ces nouvelles recettes serviraient au financement de l’amélioration des petites retraites agricoles.

 Dominique GAPIHAN

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