Du nouveau pour mettre fin à un CDI - La rupture conventionnelle

Anne Dubois Treggia

Depuis le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail.

Ce n'est pas un licenciement, et ce n'est pas une démission… C'est là toute la nouveauté de la rupture conventionnelle : elle met un terme à un contrat de travail après accord des deux parties et selon une procédure spécifique. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, y compris les salariés protégés en raison d'un mandat, sous réserve de l'autorisation de l'Inspection du Travail. Par contre, cette rupture conventionnelle s'applique uniquement aux contrats à durée indéterminée et pour un motif non économique. Pour les CDD, c'est toujours la règle de la rupture anticipée qui prévaut (cf. encadré). Pour être valide, la rupture conventionnelle doit résulter d'un accord entre l'employeur et le salarié, lequel doit être formalisé dans une convention. Les deux parties conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. Si aucun formalisme n'est imposé pour la tenue de ces entretiens, il est fortement conseillé de convier par écrit le salarié. En pratique, ces entretiens permettront de se mettre d'accord sur les modalités de la rupture.

Assistance facultative

Le salarié, comme l'employeur, peut décider de se faire assister. Dans ce cas, ils se doivent une information préalable. Comme en matière de licenciement, le salarié peut se faire accompagner d'un représentant du personnel ou d'une personne inscrite sur la liste des conseillers du salarié (à consulter à la Direction du travail). L'employeur peut lui aussi se faire assister par une personne de l'entreprise, d'un représentant de sa Fédération patronale, ou d'un autre employeur de sa branche d'activité. En revanche, il ne peut pas se faire assister de son avocat. La convention fixe les conditions, le montant de l'indemnité ainsi que la date de la rupture. Cette date est indicative compte tenu des délais de rétractation et d'homologation de la convention. Le salarié et l'employeur disposent en effet d'un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Ce délai de rétractation est incompressible et doit être respecté avant que la convention soit transmise pour homologation.

15 jours pour l'homologation

Cette demande doit être formalisée sur un formulaire type contenant des informations permettant à la direction du travail de vérifier la validité de la négociation et le consentement des parties. L'administration dispose d'un délai de 15 jours pour notifier sa décision d'acceptation ou de rejet. A défaut de notification expresse, son silence au terme de ce délai vaut acceptation. Tout rejet de la demande doit être motivé et les parties peuvent alors former un recours devant le juge prud'homal.
Le contrat peut être rompu dès le lendemain de la notification de l'homologation. Rien n'interdit toutefois aux parties de prévoir une date ultérieure.

Droit à l'allocation chômage

La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage qui seront calculées en fonction de la durée d'affiliation du salarié. Il bénéficie par ailleurs de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Il touche également son indemnité de congés payés ainsi que l'ensemble des éléments de rémunération dus à la date de rupture du contrat de travail. N'y figure donc aucune indemnité de préavis dans la mesure où la rupture conventionnelle s'effectue en dehors des règles de préavis applicables en matière de licenciement ou de démission.

Rupture d'un CDD - La règle de la rupture anticipée

Pour la rupture d'un Contrat à durée déterminée, c'est toujours la règle spécifique de la rupture anticipée qui a cours. Elle peut intervenir si les parties sont d'accord, ou bien à l'initiative d'une seule des parties, en cas de faute grave ou de force majeure. Elle doit faire l'objet d'un écrit et résulter d'une volonté claire et non équivoque.

Source COGEDIS

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires