Emploi : Le contrat unique d'insertion

D. VIGARIOS - Juriste en Droit Social

Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contrat unique d'insertion (CUI) est entré en vigueur au 1er janvier 2010.

Le contrat unique d'insertion a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Le contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi (CUI-CIE) s'adresse aux employeurs du secteur marchand.

Employeurs concernés

Peuvent conclure un CUI-CIE les employeurs suivants :

Les employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage :

- employeurs affiliés au régime d'assurance chômage (article L. 5422-12 du code du travail),
entreprises, sociétés et organismes en régime d'auto assurance tels les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture ainsi que les établissements et services d'utilité agricole des chambres d'agriculture (3° et 4° de l'article L. 5424-1) ;

- Les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification ;

- Les employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles.

La conclusion d'un CUI-CIE peut être refusée :
Lorsque l'employeur a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat ou lorsque l'embauche sous CIE est la cause directe du licenciement d'un salarié en CDI (hors licenciement pour faute grave ou lourde).
Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales.

Conclusion du CUI

Avant toute embauche sous CUI-CIE, l'employeur doit conclure une convention avec l'Etat ou le conseil général et le salarié bénéficiaire.
Il doit en outre, conclure un contrat de travail avec le salarié.

- La convention individuelle

Une convention individuelle doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et :
- soit, pour le compte de l'État, Pôle emploi ou, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie, un organisme participant au service public de l'emploi (agences de placement privées, organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, etc.) ;
- soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département. Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en oeuvre de cette convention individuelle à Pôle emploi ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet ;

Le contrat de travail

Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de CUI-CIE, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.

La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).
Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris ou de 5 ans (60 mois) pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'ATA ou de l'AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d'insertion de la personne embauchée.

Pendant la durée de la convention, les titulaires d'un CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise, sauf pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les exonérations sociales

Les embauches sous CUI-CIE ne bénéficient pas d'une exonération spécifique attachée à ce contrat. Le CUI- CIE ouvre droit à la réduction dite «FILLON».

Aides de l'Etat

La convention individuelle conclue pour permettre une embauche en CUI-CAE ouvre droit à une aide financière de l'Etat.

Pour toute information concernant cette aide, vous pouvez consulter le site www.travail-solidarite.gouv.fr

 

Source CER FRANCE 31

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